Qui paie les frais de médiation ?
Odette Courtois
2025-06-16 09:43:48
Nombre de réponses: 13
Les frais de médiation peuvent être répartis de différentes manières, et cela dépend souvent des parties impliquées dans le conflit et du contexte spécifique de la médiation.
Partage équitable entre les parties : Dans de nombreux cas, les parties en conflit décident de partager équitablement les frais de médiation.
Frais supportés par une seule partie : L’une des parties peut accepter de prendre en charge l’intégralité des frais de médiation dans l’espoir de résoudre rapidement le conflit.
Frais supportés par une tierce partie : Dans certaines situations, une tierce partie, telle qu’une compagnie d’assurance ou un employeur, peut décider de couvrir les frais de médiation pour les parties en conflit.
Le cas de la médiation judiciaire : Contrairement à une médiation dite “conventionnelle”, les frais peuvent être pris en charge par le système judiciaire ou répartis entre les parties conformément à la décision du tribunal lorsqu’une médiation est ordonnée par un tribunal.
Jean Leveque
2025-06-16 08:58:30
Nombre de réponses: 14
Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un processus de médiation. Le consommateur ne doit en aucun cas supporter de frais liés à la médiation, sauf s’il décide de se faire assister ou représenter par un avocat ou un expert de son choix, auquel cas ces coûts restent à sa charge. Si une expertise technique est nécessaire pour résoudre le litige, son coût peut être partagé ou laissé à la charge de la partie qui en fait la demande, selon les termes du règlement de médiation. En résumé, le professionnel finance la médiation, tandis que le consommateur bénéficie d’un accès gratuit au service.
Josette Guillet
2025-06-16 06:12:47
Nombre de réponses: 10
Chaque médiateur à sa pratique.
Le cas de la médiation judiciaire une procédure de médiation judiciaire rappelons-le est engagée lorsque chacune des partie a d’ores et déjà fait le choix de porter leur litige devant la cour.
Dans le cas de la médiation judiciaire le montant de la consignation est fixée par le Tribunal.
Cette consignation peut être mise à la charge de l'une ou de l'autre des parties ou à la charge exclusive de l'une d'entre elles.
Le cas de la médiation conventionnelle contrairement à la médiation judiciaire qui survient uniquement dans le cadre d’une instance judiciaire la médiation conventionnelle est mise en place par les deux parties en question.
Dans le cas de la médiation conventionnelle les parties décident ensemble des modalités de rémunération du médiateur et de la répartition de la prise en charge de cette rémunération.
Pour notre part nous suggérons à défaut de meilleur accord une répartition par moitié entre les parties.
Il est toutefois important de noter que le coût final de la médiation peut parfaitement faire l'objet d'une discussion lors de la médiation.
Rien n'interdit à deux parties qui avaient décidé initialement d'une répartition moitié moitié de décider d'une autre répartition dans le cadre du protocole d'accord.
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