Comment faire avancer une procédure de divorce ?
Émile Delaunay
2025-07-10 11:12:00
Nombre de réponses
: 9
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble. Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel. Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce. La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies. Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
Antoinette Roy
2025-07-07 11:25:42
Nombre de réponses
: 12
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX1e siècle avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel.
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la procédure des divorces contentieux.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.
Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations individuelles.
Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite.
A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
Andrée Brunet
2025-06-26 21:05:28
Nombre de réponses
: 19
Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions.
Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives.
Vous et votre époux devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure.
Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Suzanne Launay
2025-06-17 05:22:35
Nombre de réponses
: 17
Pour faire avancer une procédure de divorce, il est essentiel de privilégier si possible un divorce par consentement mutuel.
Lorsque l'on souhaite divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel apparaît comme la solution idéale.
Il est essentiel de communiquer de manière apaisée avec son conjoint.
Prenez le temps d'identifier vos priorités et celles de votre conjoint.
Il est indispensable de vous entourer de professionnels compétents.
Le choix de votre avocat est particulièrement important : optez pour un spécialiste en droit de la famille, qui saura vous conseiller efficacement et défendre au mieux vos intérêts.
Pensez à rassembler en amont tous les documents nécessaires à la procédure de divorce.
En ayant un dossier complet dès le départ, vous ferez gagner un temps précieux à votre avocat et accélérerez considérablement la procédure.
Pour mettre toutes les chances de son côté pour divorcer rapidement, il est essentiel d'adopter une attitude constructive vis-à-vis de votre conjoint.
Listez vos attentes et déterminez les points sur lesquels vous êtes prêts à transiger.
Louis Mallet
2025-06-17 04:40:52
Nombre de réponses
: 12
En 2016, la première avocate m’avait dit qu’au bout de 2 ans de vie séparée, l’un ou l’autre des époux pouvait aller porter sa demande de divorce au tribunal afin que le divorce soit prononcé.
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