Comment demander le divorcer quand l'autre ne veut pas ?

Il existe des solutions légales pour obtenir le divorce malgré le refus de l'autre partie. Le divorce doit être motivé ce qui veut dire qu'il faudra faire soit un divorce pour faute, soit un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut être difficile à obtenir car parfois, il n'y a pas nécessairement de faute dans le désir de divorcer. Aussi, il existe le second motif et dans ce cas, il faut simplement justifier d'une séparation physique de plus d'un an à la date du jugement de divorce sachant que lors de la première phase de la procédure, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge autorise les époux à vivre séparément. Il y aura donc malgré tout dans la procédure, une première phase qui prévoira cette séparation et permettra de reprendre sa liberté pour l'époux demandeur au divorce mais également la fixation de toutes les mesures qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce à savoir, les modalités pour les enfants, pensions alimentaires, qui va rester dans le domicile conjugal et les conditions applicables. Un divorce peut parfaitement intervenir malgré le refus de l'autre époux. Il sera plus long mais dès la première phase de nombreuses modalités de la séparation seront fixées par le juge.

Vous devez prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

Si vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse, il est conseillé d’envoyer une requête en divorce. Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation. Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l’issue de ce délai que soit reconnu le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez également essayer de prouver que votre conjoint a commis une faute pour déclencher une procédure de divorce pour faute. La médiation familiale peut être recommandée pour tenter de renouer le dialogue avec votre conjoint et aboutir à un consensus.

Pour la personne qui veut entamer une procédure de divorce, obtenir le consentement de l'autre partenaire peut être une situation effrayante et parfois impossible. Pas d'inquiétude, si elle peut retarder le divorce, elle ne l'empêchera pas pour autant. Tout d'abord rassurez-vous : il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute Il peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce. Le juge tiendra compte de ce refus, mais il n'empêchera pas le divorce d'être prononcé. On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce. Le juge convoque alors les conjoints pour l'audience de conciliation. C'est là qu'il définira les modalités de séparation. Les époux obtiennent alors l'autorisation de vivre séparément, même si l’un des deux est en désaccord. Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation. Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement. Même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause. Pour ce faire, il est essentiel d'obtenir l'assistance juridique d'un avocat en droit de la famille qui pourra vous aider à rassembler des preuves compétentes. Dans tous les cas, il est bon de disposer d'éléments de preuve, qu'il s'agisse de la négligence du conjoint ou de la preuve de la séparation.