Comment annuler un mariage avec un étranger ?

Il peut soit saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat, soit se plaindre auprès du procureur de la République. Cela arrive souvent à l’occasion d’une demande de transcription du mariage, s’il considère que celui-ci est frauduleux. Il soupçonne par exemple, à tort ou à raison, que la raison réelle du mariage n’est pas un véritable projet matrimonial, mais une volonté de contourner les lois sur l’immigration ou le droit de la nationalité. Les mariages dits blancs ou gris sont une réalité. Mais il est vrai aussi que le procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage, en particulier célébré avec un étranger, pour des motifs qui ne justifieraient pas une telle demande pour un mariage célébré entre Français. Un Français a pourtant tout autant le droit de se marier avec un étranger qu’avec un autre Français. Lorsque le Procureur demande l’annulation de leur mariage, les époux doivent se défendre. S’ils ont des arguments sérieux à faire valoir pour démontrer leur réelle volonté matrimoniale, il n’y a aucune raison que leur mariage soit annulé!

Vous, votre conjoint, le procureur du roi ou toute personne intéressée peut demander l'annulation de votre mariage au juge de la famille. La personne qui demande l’annulation doit pouvoir prouver: qu’un des époux, au moins, n’avait pas l’intention de créer une communauté de vie, mais qu'il avait uniquement l'intention d’obtenir un avantage en matière de séjour. Le juge de la famille décide sur la base de vos déclarations, photos, témoignages de parents et d'amis, de relations antérieures, etc. Si le juge la famille estime qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, il annulera le mariage. La demande en annulation de mariage peut se faire, même après le divorce des époux. L'annulation du mariage peut également être demandée dans d'autres situations que l'on considère comme contraires à l'ordre public. Si le tribunal de la famille annule le mariage, cette annulation est mentionnée dans la B.A.E.C. La B.A.E.C. en informe l'Office de étrangers. Dans la plupart des cas, l'OE retire votre carte de séjour, même si vous l'avez depuis plus de 5 ans.

Pour obtenir l’annulation de son mariage sur la base du vice de consentement, il faut prouver l’existence de faits précis démontrant la mauvaise foi de l’autre époux. Il faut notamment prouver la tromperie de l’autre époux, soit le fait d’avoir voulu se marier sur la simple base d’obtenir la citoyenneté canadienne. Étant donné l’aveu de l’autre époux et de l’infidélité de celle-ci, la Cour peut annuler le mariage des parties et déclarer l’autre époux de mauvaise foi. De plus, pour obtenir l’annulation du mariage, il faut respecter le délai de prescription de trois ans. Une fois ce délai écoulé, la demande d’annulation ne pourra être entendue que si elle met en cause l’ordre public. Généralement, la jurisprudence admet que le fait de contracter un mariage dans l’unique but d’obtenir sa citoyenneté canadienne met en cause l’ordre public. La Cour peut donc déclarer la nullité du mariage malgré le délai prescrit si l’ordre public est en cause vu l’intention réelle de l’autre époux de se marier dans le seul but d’obtenir sa citoyenneté. Si le délai de trois ans pour demander l’annulation est respecté, la Cour peut alors annuler le mariage si les conditions de validité du mariage n’ont pas été respectées. Dans le cas où le mariage est annulé, il sera considéré comme n’ayant jamais existé, sauf pour les époux de bonne foi où les effets civils pour le passé subsistent. Il est important de noter que l’annulation du mariage est une mesure lourde de conséquences qui anéantit rétroactivement tous les effets du mariage.