Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le titre de séjour d'un étranger ?

La communauté de vie est la condition principale au renouvellement de la carte de séjour. En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de séjour d’une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée. En effet, sa carte de séjour sera retirée si la communauté de vie entre les époux a duré moins de 4 ans. Ainsi, si la communauté de vie est de plus de 4 ans, le ressortissant étranger ne peut plus se voir retirer sa carte de séjour en cas de divorce. Il y a des exceptions au retrait du titre de séjour indépendamment de la durée de la communauté de vie : Lorsqu’un enfant est issu de l’union entre le ressortissant étranger et le ressortissant français. Le titre de séjour ne peut être retiré au ressortissant étranger. Il doit néanmoins prouver qu’il a participé à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance. Lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales, il pourra demander le divorce et garder son titre de séjour.

L’impact éventuel d’un divorce sur le titre de séjour d’un étranger dépend de la durée de la communauté de vie dont il pourra justifier, celle-ci diffère selon les titres de séjours. Bien que la fin de la vie commune n’entraîne pas le retrait ou le refus systématique du renouvellement du titre de séjour, il convient de noter que le conjoint étranger est plus exposé. Avant 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident Avant 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial. Passé ces délais, la Préfecture est amenée à considérer que malgré la fin de la vie commune du conjoint étranger, celui-ci a tissé des liens privés, familiaux, voir économiques suffisants en France pour se voir délivrer un titre de séjour. Il existe par ailleurs des exceptions à ce principe d’exigence de vie commune, le conjoint bénéficiant alors d’un renouvellement de tire de séjour dans les cas suivants. Le retrait ou le non renouvellement d’un titre de séjours ne peut être réalisé sans que la personne concernée n’ait pu formuler des observations. Enfin, il convient de noter que nonobstant le retrait ou le refus de renouvellement d’un titre de séjour, il reste possible de solliciter un autre titre sur un fondement différent. ATTENTION : le Divorce n’est pas la seule cause susceptible de caractériser la fin de la vie commune et donc d’impacter la situation administrative de l’époux étranger. La séparation même sans divorce peut avoir les mêmes conséquences, dans la mesure où l’époux titulaire d’un titre, n’est plus en mesure de justifier de celle-ci lors de son renouvellement de titre annuel.

Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. La condition pour le maintien du titre de séjour ou la possibilité de renouvellement de celui-ci est liée à l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. Le retrait de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’époux étranger résidant en France en cas de divorce est subordonnée à l’existence d’une communauté de vie entre les époux qui ne doit pas jamais avoir cessé. A défaut de communauté de vie entre les époux, l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour pourra se voir retirer ledit titre en cas de divorce. Dans le cas où l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de résident d’une validité de dix ans, il ne pourra se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce que si la communauté de vie entre les époux a duré moins de quatre ans. Ainsi après une communauté de vie de quatre ans entre les époux, le divorce n’aura plus d’impact sur l’époux étranger et celui-ci ne pourra pas se voir retirer son titre de séjour. Il existe des situations pour lesquelles la cessation de la communauté de vie avant le délai prévu n’a aucun impact sur le titre de séjour, et ce peu importe le type de titre séjour. Il existe trois exceptions : – En cas de violences conjugales : lorsque l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour est victime de violences conjugales, on ne pourra pas lui retirer son titre de séjour s’il rompt la communauté de vie, et il pourra même demander le renouvellement de celui-ci. – En cas de décès de l’époux ressortissant français : l’autorité administrative ne pourra procéder au retrait du titre de séjour en cas de décès de l’époux ressortissant français. – En cas de naissance d’un enfant en France : lorsqu’un enfant est issu de l’union d’un époux ressortissant français et d’un époux étranger résidant en France, il ne peut se voir retirer son titre de séjour mais il devra prouver qu’il a été présent pour cet enfant et a participé à l’entretien et à l’éducation de celui-ci depuis sa naissance.

En cas de divorce, la communauté de vie est rompue. De ce fait, deux issues sont possibles : Si la communauté de vie est de plus de 4 ans. Si la communauté de vie est de moins de 4 ans. Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. Le cas d’un couple ayant des enfants en communs. Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.