Comment divorcer si mariage à l'étranger ?

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après. Cas où la vérification d’opposabilité est nécessaire : pays hors Union européenne et Danemark. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée. Ils doivent également présenter une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme, éventuellement accompagnée d’une traduction si celle-ci est exigée par l’autorité compétente. Un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue doit également être remis. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France. Le juge français reste compétent. Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France , et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France. Il faut ensuite déterminer la loi applicable. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires, mais les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents. Sont compétents pour la procédure juridictionnelle, aussi bien les juges français qu’étrangers. La loi prévoit des conditions particulières dans chaque cas de figure. La compétence juridictionnelle est reconnue à la France pour le divorce de deux français résidant à l’étranger ou des étrangers résidant en France. Que le couple soit mixte ou de même nationalité, des mécanismes existent pour prononcer le jugement dans le respect de la loi. Pour tout jugement prononcé à l’étranger, une procédure de vérification d’opposabilité est exigée pour faire valoir le divorce en France. A l’exception du Danemark, tous les divorces dans les autres pays de l’Union Européenne sont dispensés de cette procédure. Lorsque deux français mariés souhaitent divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, la compétence juridictionnelle française prévaut. Ils peuvent décider donc de faire prononcer leur séparation en France. En ce qui concerne la loi applicable, celle de la France prévaut également eu égard à la nationalité des concernés. Les étrangers résidant en France peuvent aussi faire prononcer leur divorce au sein des tribunaux de l’hexagone, mais certaines conditions doivent être remplies, notamment la résidence habituelle de l’un des demandeurs ou des deux doit être en France. Les tribunaux étrangers sont également habilités à prononcer des divorces, et cette compétence joue aussi bien à l’égard des français que des personnes d’autres nationalités. Le divorce de français dans un pays de l’Union Européenne, excepté le Danemark est automatiquement reconnu dans tous les autres pays de la communauté sans besoin d’entamer une procédure d’opposabilité. Pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, il faut prendre en compte la loi applicable et la compétence juridictionnelle.