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Que signifie "droit de visite et d'hébergement réservé

Aurore Duhamel
Aurore Duhamel
2025-06-04 04:06:44
Nombre de réponses: 12
Le Jaf peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant. Il peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves. Le droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves.
Constance Leblanc
Constance Leblanc
2025-05-31 04:18:55
Nombre de réponses: 9
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée. Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés. Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires. 1 journée dans la semaine chez l'autre parent ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires. Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances. Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents. Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix. Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement. Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé.
Corinne Lopez
Corinne Lopez
2025-05-25 00:20:38
Nombre de réponses: 12
Je suppose que le souci réel ou supposé n'est pas seulement lié à des problèmes matériels, sans quoi vous auriez au moins un droit de visite. Il est rare que les droits parentaux soient ainsi suspendus s'il n'y a pas lieu de craindre pour l'intérêt des enfants. Voyez avec votre avocat comme le dit Tisuisse : même si vous avez le droit de voir vos enfants avec l'accord de la mère, rien ne dit que ce serait sage au regard du dossier. Ou alors il faudra le faire dans un cadre bien défini. Cela dit, pour rejoindre ce que dit Petitpois, la mère pourrait se voir reprocher de vous les avoir confiés.
Audrey Payet
Audrey Payet
2025-05-17 22:16:07
Nombre de réponses: 12
Cela signifie que le juge n'a pas fixé pour le moment de droit d'accueil à votre profit. S'il y a une demande d'expertise psychologique, d'enquête sociale ou d'audition des enfants le juge attend le rapport pour statuer sur votre droit de visite et d'hébergement.
Patrick Gimenez
Patrick Gimenez
2025-05-04 08:27:16
Nombre de réponses: 7
Il n'a plus de droit de visite donc il ne peut plus exiger de prendre les enfants mais cela ne vous interdit pas de les lui confier. Il pourrait être nuisible pour la sécurité de vos enfants d'être sous sa garde. Mais comme vous l'évoquez faire des rencontres en votre présence est certainement une bonne idée, vous avez l'intelligence de reconnaître que malgré tout vos enfants ont besoin de voir leur père et c'est très bien. Votre présence permettra de sécuriser les rencontres.
Alain Baudry
Alain Baudry
2025-05-04 04:56:52
Nombre de réponses: 15
Le droit de visite et d’hébergement réservé signifie que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de le visiter et de l’héberger à certaines conditions. Celle-ci rappelle que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement. Une restriction du droit de visite est possible sans qu’il y ait lieu de constater des motifs graves, dès lors qu’il n’est pas refusé au père de l'enfant tout droit de visite, mais que celui-ci est adapté à une reprise de contact en l'état d'une longue interruption des séjours. Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.