Que signifie le droit de visite et d'hébergement ?
Jules Ledoux
2025-05-04 02:39:36
Nombre de réponses: 3
Le droit de visite et d'hébergement est un concept légal relevant du droit de la famille. Ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires dans le cadre d'une convention ou d'un jugement de séparation ou de divorce. Le droit de visite et d'hébergement est accordé au parent chez qui l’enfant n’a pas la résidence principale. Dans la majorité des cas, il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement sans surveillance. Le droit de visite et d'hébergement sous surveillance signifie qu'un adulte tiers doit être présent et qu'un jugement peut éventuellement imposer que la visite se déroule dans un lieu défini. Un droit de visite à distance est l'utilisation de système vidéos de discussion pour exercer le droit de visite sans contact physique. La notion de droit de visite et d’hébergement n’existe pas dans le cas d’une résidence alternée qui implique une domiciliation de l’enfant chez chacun de ses deux parents.
Lorraine Boyer
2025-05-04 01:52:02
Nombre de réponses: 6
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés.
Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires.
1 journée dans la semaine chez l'autre parent ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires.
Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant.
Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix.
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé.
Céline Maillet
2025-05-04 00:29:04
Nombre de réponses: 5
Le droit de visite et d’hébergement est un droit et non une obligation pour le parent bénéficiaire.
Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation de venir chercher le ou les enfant(s).
C’est au parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement qu’il revient de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile du parent chez qui la résidence habituelle est fixée.
Le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas l’obligation d’être lui-même pleinement disponible pour accueillir le ou les enfant(s).
L’enfant peut donc être confié à des tiers.
Cependant, le parent peut confier cette mission à une personne de confiance.
Le parent chez lequel réside l’enfant peut se rendre coupable du délit de non-représentation d’enfant lorsqu’il ne remet pas l’enfant au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement.
Pendant les périodes de vacances scolaires, les droits de visite et d’hébergement de fins de semaine ne s’appliquent pas.
Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’établissement fréquenté par l’enfant.
Saufen mention contraire de la décision rendue par le Juge aux affaires familiales, les frais de transport sont à la charge du parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement.
Colette Dias
2025-05-03 23:01:52
Nombre de réponses: 7
Le droit de visite et d’hébergement est fixé pour celui qui n’a pas la garde de l’enfant.
Celui-ci est le plus souvent organisé sur la base d’un week-end sur deux ou la moitiés des vacances scolaires de plus de cinq jours.
Mais le Juge aux affaires familiales peut aussi fixer un simple droit de visite limité à une demi-journée ou journée, lorsque le parent n’a pas la capacité d’accueillir matériellement l’enfant dans un logement avec une chambre par exemple ou en cas de risque particulier pour l’enfant.
En principe le droit de visite est exercé au domicile du parent qui bénéficie du droit mais le Juge aux affaires familiales peut décider par exemple en cas de violence, que le droit de visite se déroule dans un lieu neutre et parfois même sous le contrôle d’un tiers.
Attention, le droit de visite et d’hébergement n’est pas obligatoire pour le parent qui en bénéficie.
En revanche, le parent qui ne remet pas l’enfant se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant et peut être puni pénalement.
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