Quelle adresse pour un enfant en garde alternée ?

Le mineur est quant à lui domicilié chez ses parents ou, en cas de séparation, chez celui avec lequel il réside. Cette disposition n'a pas été modifiée par la loi du 4 mars 2002 ayant reconnu la possibilité pour l'enfant de résider en alternance au domicile de chacun de ses parents, et il appartient aux parents qui organisent ainsi la vie quotidienne de leur enfant de fixer le domicile de celui-ci. Si toute personne peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut avoir qu'un seul domicile, défini comme le lieu du principal établissement, où la personne a le centre de ses intérêts, affaires et relations. La question de l'adaptation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 108-2 code civil, dans le respect de la règle de l'unicité du domicile, pourrait être envisagée.

L'article 373-2-6 du Code civil précise que chaque parent doit informer l'autre parent en cas de changement de résidence. Bien que cet article s'applique principalement aux changements de résidence permanente, il est communément admis qu'il inclut également les résidences temporaires, comme les lieux de vacances, notamment pour des raisons de sécurité et de transparence. Avant de partir en vacances, il donc est conseillé d'informer l'autre parent du lieu précis où vous séjournerez avec les enfants. Ces informations doivent inclure l'adresse complète, les dates de séjour et les coordonnées où vous pouvez être contacté. Afin de vous ménager la preuve de cette information à l’autre parent, il convient de lui adresser l’adresse du séjour par mail (avec accusé de réception) afin de laisser une trace écrite. Les parents doivent s'assurer que l'autre parent est informé des déplacements de l'enfant. Même en période de vacances, la responsabilité parentale reste partagée. Cela signifie que chaque parent demeure responsable de ses enfants bien qu’ils soient gardés ou en vacances avec l’autre parent. Le parent qui se fait envoyer exclu des décisions concernant l'enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour non-respect des obligations parentales. Le juge peut alors ordonner des mesures pour garantir le respect des droits de chaque parent, conformément à l'article 373-2-9 du Code civil et à l’autorité parentale qui est exercé conjointement.

En cas de résidence alternée, le juge aux affaires familiales se contente de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, si la résidence alternée n’est pas retenue, au domicile de l’un d’eux. Il est donc inexact d’affirmer qu’en cas de résidence alternée, le juge aux affaires familiales attribue une adresse légale unique à l’enfant à défaut d’accord parental. Les difficultés concrètes évoquées résultent d’une prise en compte insuffisante, au plan matériel et informatique notamment, de la situation des enfants dont les parents ne vivent pas à la même adresse. Cela ne relève pas de son office, ni des pratiques constatées. Les difficultés rencontrées doivent être résolues de façon pragmatique avec chaque administration et chaque opérateur, public ou privé, en prenant appui sur le droit qui garantit l’égalité parentale.

Si vos enfants vivent la moitié du temps chez chacun de vous, vous pouvez décider ensemble où les domicilier. Si vous n'êtes pas d'accord, la commune domicilie les enfants : là où le jugement le prévoit ; s'il n'y a pas de jugement : là où vos enfants vivaient déjà avant ; si vos enfants ne vivent plus du tout à cette ancienne adresse : chez le parent qui reçoit les allocations familiales. L'enfant doit être domicilié chez le parent qui l'héberge le plus souvent. Vous devez domicilier vos enfants à l’endroit où ils habitent la majorité du temps. Si vos enfants vivent principalement chez l'un d'entre vous, c'est chez lui qu'ils doivent être domiciliés. Si les enfants ne vivent avec aucun des deux parents, ils doivent être domicilié à l'adresse où ils résident effectivement.

Le Code Pénal en son article 227-6 prévoit que le parent qui déménage et qui a la garde des enfants doit notifier à l’autre parent sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement. Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Le parent le plus diligent pourra ainsi saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le droit de visite et d’hébergement, voire la résidence principale des enfants s’il considère que l’intérêt des enfants est de rester avec lui. Quand les parents sont civilisés et surtout respectueux des droits de l’autre parent mais également de ceux des enfants, ils informent l’autre de son futur déménagement et font l’effort de discuter afin d’anticiper les changements à venir pour les enfants. Le Code Civil prévoit que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent.