Est-il possible de déménager avant le divorce ?

Quitter le domicile conjugal avant le divorce est une faute. Selon la loi, quitter le logement familial constitue une rupture de l’obligation de communauté de vie et par conséquent une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. Toutefois, certaines situations autorisent l’un des époux à déménager à condition de respecter certaines précautions. Demander l’autorisation au juge. En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Conclure un pacte de séparation à l’amiable. Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas. Aussi, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. Prévenir par écrit l’époux qui reste dans le domicile. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. L’époux qui part doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone, notamment si le couple a des enfants, car ces derniers doivent garder le lien avec le parent qui part et pouvoir le joindre facilement. Avertir les proches de son départ. En cas de déménagement avant la fin du divorce, il est préférable d’informer plusieurs proches ou amis du départ du domicile conjugal en indiquant les motifs. Contacter les autorités compétentes en cas de violence avérée. Si celui qui quitte le logement conjugal le fait pour cause de violence ou mauvais traitement, il doit au préalable faire constater ses blessures par certificat médical puis se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte et prévenir qu’il quitte le domicile conjugal pour violence.

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant. Vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant. Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement.

Tout dépend les conditions dans lesquels ils se passent. Vous et votre épouse êtes d’accord? Etablissez par un écrit signé que votre départ est le fruit d’un accord commun. Il constituera une preuve sur le fait que vous n’êtes pas partie de votre seul fait et sans prévenir votre conjointe – ce document n’a pas de valeur juridique, mais il est néanmoins pris en compte par les juges pour apprécier la situation. En revanche si votre épouse n’est pas au courant ou pas d’accord, vous vous exposez effectivement à une faute pour abandon du domicile conjugal, que votre conjointe pourra invoquer si elle décide d’ouvrir une procédure de divorce pour faute. Après votre départ, veillez également à continuer à participer aux frais du ménage : tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours tenu de vos obligations matrimoniales.