Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement réduit ?
Sébastien Masson
2025-05-04 01:23:24
Nombre de réponses: 4
Le droit de visite et d’hébergement réduit peut être justifié par le non exercice de ce droit par le père. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi, mais cela peut entraîner une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Le non exercice de ce droit peut être constaté par des preuves telles que des main-courantes ou des SMS avec le père. Cette réduction peut avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire, car en cas de changement dans les modalités de garde de l’enfant, la révision de la pension alimentaire est possible. Le père qui ne respecte pas les modalités prévues pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, par exemple en ne ramenant pas l’enfant aux jours ou horaires convenus, peut se voir appliquer des sanctions pénales pour non-représentation d’enfant. De même, la mère qui ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père en ne présentant pas l’enfant lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit peut également se voir appliquer des sanctions pénales. Il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement pour éviter ces sanctions et pour assurer l’intérêt de l’enfant.
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