Qui choisit l'école de l'enfant ?

L'autorité parentale conjointe implique que lorsque un parent demande un changement d’école de son enfant, l’autre parent est présumé être d’accord. Si tel n’est pas le cas, alors l’autre parent doit en informer sans délais l’école, par tous moyens, l'écrit étant préférable pour démontrer que l'école a connaissance de votre opposition au changement d'école. La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation de l’école de l’enfant et l’enfant ne pourra pas changer d’école avant que le juge ait statué. Il faut toujours avoir en tête que le Juge ne prendra de décision qu'en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. La médiation permet aux parties qu'un tiers recrée un dialogue entre elles, pour qu'elles puissent trouver la solution qui leur convient le mieux. Les parents doivent avoir donné leur accord. A défaut, l'autre parent en assume seul les frais. Les parents devront prendre des décisions pour leurs enfants jusqu'à leur majorité. Chaque désaccord peut s'envenimer et créer une situation de blocage. La procédure judiciaire permet de trancher, décider en lieu et place des parents.

Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale suppose que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant. La loi prévoit cependant un tempérament à cet exercice conjoint de l’autorité parentale à l’article 372-2 du Code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Les juges doivent faire une appréciation au cas par cas. Concernant la radiation et l’inscription d’un enfant, les juges considèrent que ce sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Quelques précisions à ce propos : chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription ou la radiation d'une école d'un enfant mineur, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. L’administration a l’obligation de contrôler la qualification d’acte usuel : sans nécessairement demander un accord exprès de l’autre parent, l’administration doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale. Il s’agit d’un acte usuel conditionné à l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent. La présomption d’acte usuel cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent. La résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement, et que le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant, il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus. En ce sens, dans une réponse ministérielle, il a été précisé que le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales. L’un des deux parents peut agir seul. Chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription ou la radiation d'une école d'un enfant mineur, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent.