Qui choisit l'école en garde alternée ?
Catherine Pruvost
2025-07-06 00:27:46
Nombre de réponses
: 11
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un formulaire : Modèle de convention parentale - Résidence alternée.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...).
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale.
Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Antoine Valentin
2025-07-04 02:32:48
Nombre de réponses
: 6
Les parents exercent sur l’enfant l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils prennent toutes les décisions qui concernent leur enfant, dans son intérêt. Généralement, cette autorité parentale est conjointe, c’est-à-dire que les deux parents doivent être d’accord. Le choix de l’école fait partie des décisions qui relèvent de l’autorité parentale. Les deux parents doivent donc se mettre d’accord. Les parents doivent privilégier le dialogue pour choisir la meilleure école dans l’intérêt de leur enfant. Si aucune discussion n'est possible, ou si l’un des parents a inscrit seul l’enfant dans une école et que l’autre parent s’y oppose, ce dernier peut s’adresser au juge de la famille pour qu’il tranche le conflit. Le juge déterminera le choix de l’école dans l’intérêt de l’enfant.
Isaac Maurice
2025-06-21 07:54:33
Nombre de réponses
: 13
L’un des deux parents peut s’opposer à la demande de dérogation à la carte scolaire.
Aux yeux de l’administration, une demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée par un seul parent car elle est considérée comme un acte usuel, au même titre qu’une réinscription dans un établissement scolaire.
Mais si l’autre parent manifeste son désaccord, la présomption tombe et l’administration se doit d’exiger les deux signatures parentales.
Cela nécessite auparavant que les deux parents se mettent d’accord.
L’acte usuel ne fait l’objet d’aucune définition légale.
Le rapport « Léonetti » de 2009 exprime que « c’est à la jurisprudence d’apprécier, dans chaque cas d’espèce ».
L’article 372-2 du Code civil stipule que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale (parents unis ou séparés), une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant.
Il en résulte, a contrario, que pour les actes non usuels, l’accord des deux est nécessaire.
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