Qui choisit l'école en garde alternée ?

L’un des deux parents peut s’opposer à la demande de dérogation à la carte scolaire. Aux yeux de l’administration, une demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée par un seul parent car elle est considérée comme un acte usuel, au même titre qu’une réinscription dans un établissement scolaire. Mais si l’autre parent manifeste son désaccord, la présomption tombe et l’administration se doit d’exiger les deux signatures parentales. Cela nécessite auparavant que les deux parents se mettent d’accord. L’acte usuel ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le rapport « Léonetti » de 2009 exprime que « c’est à la jurisprudence d’apprécier, dans chaque cas d’espèce ». L’article 372-2 du Code civil stipule que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale (parents unis ou séparés), une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Il en résulte, a contrario, que pour les actes non usuels, l’accord des deux est nécessaire.