Quand l'autre parent s'oppose à un changement d'école ?

Si tel n’est pas le cas, alors l’autre parent doit en informer sans délais l’école, par tous moyens, l'écrit étant préférable pour démontrer que l'école a connaissance de votre opposition au changement d'école. La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation de l’école de l’enfant et l’enfant ne pourra pas changer d’école avant que le juge ait statué. Lorsque le parent manifeste son désaccord à l’école dans laquelle est inscrit l’enfant, aucun certificat de radiation ne peut être donné par l’École sans décision du Juge aux Affaires Familiales. Une fois l'opposition manifestée auprès de l'école, il faudra rapidement saisir un juge aux affaires familiales pour faire fixer l'école de l'enfant. Il existe des procédures d'urgence. Il faut toujours avoir en tête que le Juge ne prendra de décision qu'en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Le chef d’établissement ne peut passer outre ce refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. En cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord ou s’en remettre au juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il appartient au parent en désaccord avec l’autre parent sur le lieu de scolarisation d’un enfant de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les différends entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un d’eux, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement, et que le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant, il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui en fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission. Le tribunal administratif de Rouen a récemment eu l’occasion de juger que le désaccord de parents ne rend pas nécessairement une inscription irrégulière, dès lors qu’un chef d’établissement est tenu de procéder à l’inscription d’enfants soumis à l’obligation scolaire en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation.

Si le père s’oppose au changement d’ecole, il doit saisir le JAF. Le temps de la décision du JAF, comment fait on pour l’école? Je l’inscrit quand même dans l’ecole près de mon nouveau domicile ou je dois imposer à notre fille 1h de trajet matin et soir pour aller à son école habituelle? Le père vu son comportement jaloux de ma nouvelle vie va sûrement s’opposer à ce changement d’ecole car on a l’autorisation parentale partagée. Si on achète une maison à environ 1h de route de chez son pere, je devrais la changer d’ecole.

Lorsqu’un parent s’oppose à un changement d’école, il s’agit d’un acte qui peut nécessiter l’accord exprès des deux parents, mais la loi prévoit que les parents peuvent agir seul pour les actes usuels, comme l’inscription ou la radiation d’un enfant d’une école. La présomption d’accord pour les actes usuels cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent. L’administration a l’obligation de contrôler la qualification d’acte usuel. Il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre l’enfant dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatives à l’instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus. Le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent devra alors saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges entre les parents, conformément à l’article 373-2-8 du Code civil. En revanche, cette présomption d’accord tombe si l’autre parent a fait connaître son opposition à la radiation avant que la décision n’ait été prise. L’administration doit alors être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent. L’administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent. Chacun des parents peut donc la demander et l’administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.