Quand l'autre parent s'oppose à un changement d'école ?
Luc Fernandes
2025-06-21 07:10:13
Nombre de réponses: 6
Si le père s’oppose au changement d’ecole, il doit saisir le JAF.
Le temps de la décision du JAF, comment fait on pour l’école?
Je l’inscrit quand même dans l’ecole près de mon nouveau domicile ou je dois imposer à notre fille 1h de trajet matin et soir pour aller à son école habituelle?
Le père vu son comportement jaloux de ma nouvelle vie va sûrement s’opposer à ce changement d’ecole car on a l’autorisation parentale partagée.
Si on achète une maison à environ 1h de route de chez son pere, je devrais la changer d’ecole.
Paul Lejeune
2025-06-21 07:09:16
Nombre de réponses: 5
Lorsqu’un parent s’oppose à un changement d’école, il s’agit d’un acte qui peut nécessiter l’accord exprès des deux parents, mais la loi prévoit que les parents peuvent agir seul pour les actes usuels, comme l’inscription ou la radiation d’un enfant d’une école.
La présomption d’accord pour les actes usuels cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent.
L’administration a l’obligation de contrôler la qualification d’acte usuel.
Il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre l’enfant dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatives à l’instruction obligatoire.
En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus.
Le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales.
Rémy Bodin
2025-06-21 06:54:53
Nombre de réponses: 11
En cas de désaccord, le parent le plus diligent devra alors saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges entre les parents, conformément à l’article 373-2-8 du Code civil.
En revanche, cette présomption d’accord tombe si l’autre parent a fait connaître son opposition à la radiation avant que la décision n’ait été prise.
L’administration doit alors être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent.
L’administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.
Chacun des parents peut donc la demander et l’administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.