Est-ce qu'un établissement scolaire peut me refuser un certificat de radiation scolaire ?
Arthur Aubry
2025-06-21 15:42:55
Nombre de réponses: 8
La loi ne précise pas que la remise du certificat de radiation est conditionnée par la présentation d'un certificat d'inscription dans un autre établissement.
Cependant, dans le cadre d'une scolarisation dans un autre établissement public, il est courant que les établissements demandent à voir un certificat d'inscription afin de s'assurer que l'enfant va bien être scolarisé ailleurs, s'agissant principalement d'une mesure visant à prévenir l'absentéisme.
Si un établissement vous refuse le certificat de radiation, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale.
C'est un interlocuteur neutre et indépendant qui pourra aider à régler le litige à l'amiable.
Cécile Chevallier
2025-06-21 15:41:02
Nombre de réponses: 8
Un établissement scolaire peut refuser un certificat de radiation scolaire si un parent a fait connaître son refus au directeur de l'école et à l'inspection académique par lettre recommandée.
Le parent qui a la résidence des enfants n'est pas seul détenteur de l'autorité parentale.
Il doit consulter et échanger avec l'autre parent sur tout ce qui concerne la vie de l'enfant.
Alerter l'établissement scolaire de votre souhait d'une double signature
Vous devez signifier ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur de l'établissement scolaire et à l'inspection académique.
Le Conseil d'Etat dans une décision du 13 avril 2018 a indiqué qu'une demande d'inscription scolaire ou de radiation était un acte usuel qu'un seul parent peut effectuer.
Vous rendez l'autre parent destinataire d'une copie de ce courrier.
Dans ce courrier vous indiquerez que vous êtes séparés et que vous ne souhaitez pas qu'une demande de radiation ou d'inscription soit faite sans votre signature.
Margot Renaud
2025-06-21 12:27:48
Nombre de réponses: 6
Chacun des parents peut donc la demander et l’administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.
L’administration doit alors être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent.
En revanche, cette présomption d’accord tombe si l’autre parent a fait connaître son opposition à la radiation avant que la décision n’ait été prise.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent devra alors saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges entre les parents, conformément à l’article 373-2-8 du Code civil.