Quelles sont les conditions pour avoir la garde d'un enfant ?
Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l’intérêt de chacun de ces enfant En savoir plus
Quelles sont les conditions pour obtenir la garde partagée ?
Agathe Marty
2025-06-22 03:33:07
Nombre de réponses
: 17
Pour faire une garde partagée dans de bonnes conditions, la bonne entente entre les deux familles ainsi que la proximité géographique sont nécessaires.
La garde partagée nécessite une concertation entre les deux familles qui se mettent d’accord sur le choix du salarié.
La définition concertée des attentes et besoins est également nécessaire, cela inclut les horaires, les rythmes des enfants, les principes d’éducation et d’éveil.
Il est préférable de commencer la garde en même temps et avec les mêmes horaires.
Les habitudes des enfants et les usages familiaux doivent également être pris en compte.
Il est également nécessaire de prendre en compte les périodes de vacances.
Un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque famille, avec une clause indiquant le lien avec l’autre famille employeuse.
Les activités du salarié doivent y être précisées et le contrat inclut la durée totale de travail avec les horaires.
La rémunération est calculée sur la moitié des heures effectuées si la répartition entre les deux familles est de 50%.
Astrid Martel
2025-06-22 00:32:23
Nombre de réponses
: 25
Pour qu’une garde partagée soit dans le meilleur intérêt d’un enfant, les deux parents doivent notamment être en mesure d’assurer à leur enfant la stabilité souhaitable pour son développement. Ils doivent être tous les deux aussi compétents et capables de s’occuper de lui. Ils doivent également avoir un degré de communication suffisant entre eux et ne pas être en conflit. De plus, ils doivent avoir des domiciles rapprochés l’un de l’autre. La garde est partagée lorsque l’enfant passe entre 40% et 60% de son temps avec chacun de ses parents. Cela signifie entre 146 et 219 jours par année. Le juge doit toujours analyser le meilleur intérêt des enfants, en fonction des circonstances, pour fixer les modalités de garde. Il n’existe pas de modèle universel de garde parce que chaque enfant est différent, et que ses besoins et sa situation le sont aussi. Le juge ne doit pas favoriser d’emblée un type de garde plutôt qu’un autre. Il doit considérer la situationglobale pour prendre une décision éclairée.
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Pierre Fontaine
2025-06-22 00:25:41
Nombre de réponses
: 17
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un formulaire de convention parentale - Résidence alternée.
Les deux modèles de convention parentale reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation.
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents.
Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.