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Est-ce que le droit d'hébergement est obligatoire ?
Raymond Dufour
2025-07-10 19:04:39
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: 17
Le droit de visite et d’hébergement est un droit et non une obligation pour le parent bénéficiaire.
Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation de venir chercher le ou les enfant(s).
Le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas l’obligation d’être lui-même pleinement disponible pour accueillir le ou les enfant(s).
L’enfant peut donc être confié à des tiers (famille, amis, centre aéré, séjour sportif…).
C’est au parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement qu’il revient de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile du parent chez qui la résidence habituelle est fixée (sauf mention contraire dans la décision rendue par le Juge aux affaires familiales).
Le parent peut confier cette mission à une personne de confiance.
Josette Blot
2025-06-29 10:42:23
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: 19
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés.
Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix.
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé.
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Joseph Duval
2025-06-22 00:42:10
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: 23
Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation.
Il n’existe donc pas de sanction spécifique.
Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser.
Afin de préserver les enfants il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer un délai de prévenance.
Cela signifie que si le père ne confirme pas son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué, il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée.
Cela permettra en outre à la mère de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder les enfants.
A contrario, le parent qui a la garde des enfants et qui empêche l’autre de voir les enfants peut être condamné à payer une astreinte par jour de retard de non-présentation, ex : payer 100 €/jour de retard de non-présentation de l’enfant).
Sabine Guichard
2025-06-22 00:23:35
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: 16
Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement.
Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non.
Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
En pareille situation, l’exercice du droit de visite et d’hébergement entraine corrélativement une obligation : celle de ramener l’enfant à son domicile habituel chez l’autre parent aux jours et horaires convenus.
Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.
Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal.
Il n’est pas possible pour la mère d’invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l’enfant au père.
Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.
En somme, il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement avant tout dans l’intérêt l’enfant mais aussi pour les lourdes sanctions pénales attachées à l’irrespect.
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