Est-ce que le droit d'hébergement est obligatoire ?
Joseph Duval
2025-06-22 00:42:10
Nombre de réponses: 7
Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation.
Il n’existe donc pas de sanction spécifique.
Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser.
Afin de préserver les enfants il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer un délai de prévenance.
Cela signifie que si le père ne confirme pas son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué, il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée.
Cela permettra en outre à la mère de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder les enfants.
A contrario, le parent qui a la garde des enfants et qui empêche l’autre de voir les enfants peut être condamné à payer une astreinte par jour de retard de non-présentation, ex : payer 100 €/jour de retard de non-présentation de l’enfant).
Sabine Guichard
2025-06-22 00:23:35
Nombre de réponses: 8
Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement.
Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non.
Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
En pareille situation, l’exercice du droit de visite et d’hébergement entraine corrélativement une obligation : celle de ramener l’enfant à son domicile habituel chez l’autre parent aux jours et horaires convenus.
Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.
Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal.
Il n’est pas possible pour la mère d’invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l’enfant au père.
Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.
En somme, il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement avant tout dans l’intérêt l’enfant mais aussi pour les lourdes sanctions pénales attachées à l’irrespect.
Lire aussi
- Quelles sont les conditions pour avoir la garde d'un enfant ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir la garde partagée ?
- Qui obtient la garde en cas de déménagement ?
- Quels sont les motifs pour demander la garde exclusive ?
- Quelles sont les obligations d'un parent qui n'a pas la garde des enfants ?
- Quels sont les motifs de refus garde alternée ?