Qui obtient la garde en cas de déménagement ?

Il y a des droits et obligations qui sont liés à la question du déménagement lorsqu’il y a des enfants en cause. La réponse officielle est oui, vous êtes libre et vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez vivre. Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager dans une autre ville, ou encore dans une autre province ou même dans autre pays, des questions légales seront posées. C’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prévaut en droit familial. Il n’y a pas de règle officielle ou immuable quant à ce qui doit se produire lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Les juges qui doivent prendre ces décisions se basent sur une série de critères juridiques. Une fois que vous aurez déménagé, il deviendra difficile de revenir en arrière, advenant le cas où vous rencontrez des problèmes légaux. Si c’est votre ex-conjoint qui souhaite déménager ou si vous êtes dans l’inquiétude que cela se produise, n’attendez pas. Renseignez-vous sur vos droits auprès d’un avocat en droit familial.

Aucune règle n’impose aux parents séparés de garantir une proximité géographique minimale de leurs domiciles. Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. S’il aura tendance à privilégier le parent qui demeure au même endroit afin de préserver la stabilité de l’environnement de l’enfant, de multiples facteurs sont susceptibles d’infléchir sa décision, qu’il s’agisse de l’âge de l’enfant, de sa scolarité, du projet professionnel du parent qui s’éloigne, des liens que l’enfant entretient avec le parent « sédentaire », du cadre sécurisant que ce dernier offre à l’enfant. Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles, voire motivée par le désir de mettre fin à une résidence alternée ou de faire obstacle à la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal qui sera saisi d’une telle question ne considérera pas automatiquement les raisons pour lesquelles vous désirez déménager, mais il verra à évaluer si un tel déménagement est dans l’intérêt de votre enfant. La jurisprudence reconnait que le parent gardien a le droit de refaire sa vie dans un autre milieu, même si cela a pour effet d’éloigner du même coup les enfants du parent non gardien. Cependant, vous devez savoir qu’il est possible que les motifs pour lesquels vous désirez déménager soient analysés par la cour si cette dernière détermine qu’ils ont un impact direct sur votre capacité de pourvoir aux besoins de votre enfant. Si le déménagement n’est pas dans l’intérêt de votre enfant, la cour pourrait alors confier la garde de ce dernier à l’autre parent en mesure de pourvoir correctement à ses besoins. Le tribunal n’aura pas le pouvoir de vous interdire de déménager, mais pourra certainement ordonner notamment que votre enfant demeure dans son milieu actuel.

Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu. Attention Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Lorsque les modalités de garde ont été fixées par décision de justice ou homologuées par le Juge aux affaires familiales (JAF), un déménagement peut nécessiter une réorganisation. Si l’un des parents bénéficie de la résidence principale de l’enfant, l’autre conserve un droit de visite et d’hébergement. En cas de déménagement à une distance importante, les modalités d’exercice de ce droit peuvent évoluer. Un accord amiable est toujours préférable. Par exemple, le parent éloigné peut exercer un droit de visite élargi durant les vacances scolaires. Le juge examinera les conditions du déménagement et son impact sur l’enfant pour statuer sur un éventuel transfert de résidence ou l’adaptation des droits de visite. Le juge évaluera la stabilité du cadre de vie proposé, la capacité du parent à maintenir les liens familiaux et la nature des motivations du déménagement. Le juge évalue plusieurs éléments pour trancher la question de la résidence de l’enfant : Les conditions matérielles et affectives offertes par le parent demandeur ; La distance entre les domiciles et son impact sur la scolarité et les liens familiaux ; La volonté du parent déménageant de préserver la relation avec l’autre parent ; Les raisons précises du déménagement (motif professionnel, rapprochement familial, etc.). Le juge peut ainsi réviser les modalités de garde pour tenir compte de la nouvelle réalité géographique, y compris en transférant la résidence de l’enfant si cela apparaît comme plus conforme à son intérêt.

Le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant. Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant.

Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la fixation de la résidence principale, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra être saisi. Il statuera sur les modalités de garde de l’enfant en tenant compte du motif du déménagement et prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée s’avère impossible au regard de l’éloignement entre les domiciles, la résidence principale sera fixée chez l’un ou chez l’autre des deux parents avec droit de visite et d’hébergement pour le second. Qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mutation ou d’une promotion, le JAF aura tendance à considérer que le déménagement pour motif professionnel ne doit pas constituer une sanction pour le parent déménageant. Au contraire, le déménagement de l’un des parents pour entamer une nouvelle relation amoureuse ou se rapprocher de sa région d’origine est de nature à lui faire supporter les conséquences de ses choix.

Si le Juge aux Affaires Familiales est saisie par l’un des deux parents par suite d’un projet de déménagement de l’un d’eux, la loi lui impose de rendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il n’y a pas de règle précise dite officielle quant à l’organisation à privilégier lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Les juges qui doivent prendre ces décisions se basent sur une série de critères juridiques. Ainsi, il pourra notamment être considéré comme préférable pour un enfant de conserver le même environnement. Dans ce cas, le changement de milieu qu’imposera le déménagement pourra être perçu comme un élément perturbateur supplémentaire. A l’inverse, Le Juge pourra être amené à considérer que le changement de milieu sera bénéfique pour l’enfant. Enfin, le motif du déménagement pourra être déterminant. Avant de prendre une décision à cet égard, surtout si celle-ci risque de compliquer la garde partagée avec l’autre parent, je vous recommande fortement de rencontrer d’abord un avocat en droit de la famille. Il pourra vous informer sur les questions légales liées à votre démarche et vous conseiller.