Quelles sont les obligations d'un parent qui n'a pas la garde des enfants ?

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée. Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés. Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires. Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents. Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix. Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement. Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé.

Bien que ce parent se charge de la satisfaction des besoins généraux de l’enfant, l’autre se doit tout de même de verser une pension alimentaire pour le compte de l’époux qui a la garde. Il est à savoir que les deux parties sont pénalisées par la loi si jamais leurs obligations ne sont pas remplies. Même si l’autorité parentale n’est plus en vigueur, les obligations de base sont toujours valables. Le non-respect de ces obligations a une conséquence plus ou moins grave au niveau des parents. À ce stade, une poursuite pour le délit de non-représentation d’enfant est susceptible de toucher le parent qui ne respecte pas son devoir. En cas de déménagement, le parent qui a la garde est obligé d’informer son ex-conjoint. En effet, cette activité est susceptible d’annuler le droit de visite de celui-ci. Si possible, ce droit peut être réorganisé d’une part pour le bien de l’enfant et d’autre part pour celui du parent. En dernier lieu, la prise de décision doit se faire entre les deux parents pour les actes importants. Les deux parents sont pénalisés par la loi si jamais leurs obligations ne sont pas remplies.

Même si vous n’êtes pas le parent gardien, vous continuez à exercer l’autorité parentale avec l’autre parent à moins que le tribunal vous ait spécifiquement retiré l’autorité parentale, ce qui est plutôt rare. Ainsi pour l’exercice des responsabilités décisionnelles, les parents gardiens et non-gardiens ont les mêmes droits et devoirs, et ils doivent se consulter et s’entendre sur les décisions importantes comme le choix d’école, l’autorisation de voyages à l’étranger, les traitements médicaux. Le parent non-gardien pourra s’adresser au tribunal s’il juge et démontre que les décisions du parent gardien, même les décisions routinières prises au quotidien, compromettent le développement ou la santé de l’enfant. Lorsqu’une décision importante concernant l’enfant est prise sans l’approbation de l’autre parent, le tribunal peut intervenir et décider soit d’annuler le choix du parent ayant pris cette décision ou l’approuver. Le parent non-gardien a des recours, par exemple, dans le cas où la garde découle d’un jugement, il peut déposer une demande pour outrage au tribunal. Le parent non-gardien avec un droit d’accès peut entrer en contact avec son enfant grâce à des périodes de visite accordées selon le meilleur intérêt de l’enfant. Les parents gardiens et non-gardiens ont les mêmes droits et devoirs, mais l’exercice de l’autorité parentale du parent non-gardien ne s’étend pas normalement à la gestion quotidienne du parent gardien.

Vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent, mais vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant, en cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances. Vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Les actes médicaux doivent recueillir l'accord des 2 parents. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant.

Le parent qui n’a pas la garde a le droit de participer aux décisions importantes concernant les enfants. Il peut aussi avoir son mot à dire sur les décisions concernant la routine des enfants s’il croit qu’elles portent atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur développement. Le parent qui n’a pas la garde des enfants a la possibilité de faire valoir ses droits si l’autre parent rend ses accès aux enfants difficiles ou impossibles. Il peut notamment en discuter avec l’autre parent pour qu’il respecte les accès qui lui sont permis dans le jugement. Il peut lui envoyer une mise en demeure pour qu’il cesse d’agir ainsi. Il peut faire une demande en justice pour que l’autre parent soit reconnu coupable d’outrage au tribunal. Dans certains cas extrêmes, il peut demander un changement de garde. Le parent qui n’a pas la garde des enfants peut s’opposer au déménagement des enfants si ce déménagement affecte ses droits d’accès et peut affecter l’enfant d’une façon importante et était imprévisible lorsque la garde a été donnée à l’autre parent. Il peut s’opposer au déménagement en faisant une demande en justice pour obtenir la garde des enfants. Le parent qui n’a pas la garde des enfants a le droit de refaire sa vie. Toutefois, l’autre parent peut demander à un juge de changer ses droits d’accès si son nouveau conjoint a un comportement qui affecte négativement le bien-être des enfants.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative. Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments strictement nécessaires au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés.

Le parent qui n’a pas la garde des enfants a le droit de visite et d’hébergement. Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser. Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière. Les enfants qui attendent l'autre parent la valise à la main sont moralement blessés et très tristes d’être ainsi délaissés à la dernière minute. Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit confirmer son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué pour ne pas être réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement. Ainsi, le parent qui vit de manière habituelle avec les enfants peut saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une augmentation de la pension alimentaire due par le parent défaillant. Le parent qui a la garde des enfants et qui empêche l’autre de voir les enfants peut être condamné à payer une astreinte par jour de retard de non-présentation. Afin de préserver les enfants, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer un délai de prévenance. La suppression du droit de visite et d’hébergement, voire de l’autorité parentale est également possible quand le parent défaillant se désintéresse totalement des enfants.