Quel délai pour vendre sa résidence principale sans plus de revenu ?
Frédéric Gilles
2025-06-22 18:50:48
Nombre de réponses: 11
Il est admis que lorsque le cédant a occupé le logement jusqu’à la mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux, sous réserve toutefois que le logement n’ait pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de sa famille ou des tiers.
Sachant qu’un délai d’une année entre la mise en vente et la vente constitue en principe un maximum.
Mais l’administration fiscale estime que le délai sera tout de même apprécié au cas par cas en fonction des circonstances de la vente et des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour vendre le bien.
Dans les faits, le cédant avait mis en vente sa résidence principale le 24 novembre 2005 et la cession n’était intervenue que le 1er septembre 2007.
Le Conseil d’État a considéré ainsi que ce délai d’environ 22 mois pouvait être regardé comme normal et ne faisait pas obstacle à l’exonération de plus-value immobilière compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local.
Jeannine Maillard
2025-06-22 16:35:41
Nombre de réponses: 7
Lorsque l'on vend sa résidence principale, certains délais doivent-ils être respectés ?
Légalement, aucun texte ne vous impose une durée minimale avant de revendre votre logement.
Mais 5 ans, c’est généralement le temps qu’il faut pour amortir les frais d’acquisition.
Le Fisc peut en revanche remettre en cause ce délai en cas de plus-value importante si vous vendez trop rapidement.
Alice Jacob
2025-06-22 16:06:26
Nombre de réponses: 7
Le contribuable est exonéré lorsqu’il a occupé le bien jusqu’à sa mise en vente, sous réserve que la cession intervienne dans des délais normaux.
Les délais normaux sont actuellement fixés à 1 an.
La cession doit intervenir dans des délais normaux et que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement.
Le bien doit avoir été occupé jusqu’à sa mise en vente.
L’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale du contribuable au moment de la vente.
Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire vendeur, n'a plus cette qualité au moment de la vente.
L’administration fiscale admet cependant que le contribuable soit exonéré.
Chantal Picard
2025-06-22 15:23:42
Nombre de réponses: 14
L’administration fiscale considère que le vendeur peut bénéficier d’une exonération lorsqu’il connait des difficultés pour vendre son bien, et ce, dès lors que la cession intervient dans un délai normal de vente. Sur ce point, l’administration fiscale considère que dans un contexte économique normal, le délai normal de vente maximal est d’un an. Dans la présente décision, le Conseil d’État estime qu’un délai de vente de 22 mois n’est pas un délai anormalement long dans la mesure où le vendeur a accompli les diligences nécessaires et compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et règlementaire local. Est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values immobilières, la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Si tel n’est pas le cas, l’opération est alors taxable dans les conditions de droit commun, au même titre qu’une résidence secondaire.
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