Quelle durée pour une résidence principale ?

Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement. Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obstraction professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Après une année civile de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration. Vous avez bien rempli vos obligations préalables. Le logement est votre résidence principale. Vous avez un numéro de déclaration du logement.

La durée minimale d’occupation dans la résidence principale avant vente Il n’existe pas de durée légale précise quant à la notion de “résidence principale”, cependant, des critères spécifiques permettent de la déterminer. La notion de résidence principale repose sur l’établissement du foyer effectif du propriétaire et de sa famille, mais aussi sur leur présence effective et régulière dans le logement. Dans la pratique, on s’accorde sur une durée minimale d’occupation de huit mois, période pendant laquelle vous devez occuper le logement de manière effective et habituelle. Cette période sera prise en compte au moment de la vente ainsi que dans le calcul des éventuelles exonérations fiscales dont vous pourriez bénéficier sur les plus-values immobilières. Que vous l’ayez occupé de manière effective et régulière, avec une présence d’au moins huit mois par an (sauf exceptions mentionnées précédemment). Cependant, dans certaines circonstances, il est possible de vendre sa résidence principale sans respecter cette durée minimale d’occupation de huit mois. Dans ces situations particulières, l’Etat français peut considérer que vous avez occupé le logement en tant que résidence principale et accorder les avantages fiscaux correspondants, même si la durée minimale de huit mois n’a pas été atteinte.

Légalement, aucun texte ne vous impose une durée minimale avant de revendre votre logement. Mais 5 ans, c’est généralement le temps qu’il faut pour amortir les frais d’acquisition. Le Fisc peut en revanche considérer que le logement n’est pas votre résidence principale si vous le vendez trop rapidement après l’avoir acheté. Ainsi, si vous vendez votre logement moins de 5 ans après l’avoir acheté, vous pourriez être considéré comme un investisseur et non comme un occupant à titre principal. Cependant, il n’y a pas de délai minimal d’occupation du logement pour pouvoir invoquer l’exonération d’impôt sur la plus-value générée. Lorsque l'on vend sa résidence principale, certains délais doivent-ils être respectés? On pourrait penser que oui, mais ce n’est pas toujours le cas. Vous pouvez vendre votre résidence principale sans avoir à respecter un délai minimal d’occupation. Vous pouvez donc vendre votre logement lorsque vous le souhaitez, sans crainte de devoir payer des impôts sur la plus-value.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes. C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels. Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l'habitation. On considère une résidence comme étant principale, dès lors que le contribuable et sa famille y vivent réellement et de manière habituelle. D'un point de vue légal et fiscal, la résidence principale correspond au "lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus". La résidence principale permet à son propriétaire de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Le premier étant de ne pas payer d'impôt sur la plus-value immobilière au moment de la vente du bien en question, qu'importe le montant de la plus-value et la durée de détention du bien. Il est possible que la résidence principale devienne la résidence secondaire. Lorsqu'une personne possède deux logements, il est impératif qu'elle signale lequel correspond à sa résidence principale lors de la déclaration annuelle de revenus. Selon l'administration fiscale, il est impossible, sinon interdit, d'avoir deux résidences principales. La résidence principale est soumise à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cependant, selon le site impot.gouv.fr elle fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale (valeur sur le marché de l'immobilier) au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que le bien ne dépende pas d'une Société Civile Immobilière (SCI) de gestion.

D’un point de vue légal, une résidence est considérée comme principale lorsque le contribuable y vit de façon effective et habituelle au moins huit mois par an et qu’elle est située au centre de ses intérêts matériels et professionnels. Si vous possédez deux logements, il convient de signaler et de pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale l’affectation de chacun, résidence principale et secondaire, car leurs fiscalités diffèrent. La non taxation des plus-values concerne également la vente de logements en construction d’époux en instance de divorce, en rupture de pacs ou en cas de séparation de concubins. Les travaux de rénovation énergétiques sont éligibles aux aides dans le cas d’une résidence principale. A partir d’un seuil de 1,3 millions d’euros, la résidence principale fait partie du patrimoine taxable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cependant, une décote de 30% est appliquée sur la valeur vénale du logement (valeur sur le marché) au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au 1er janvier de chaque année. La résidence principale n'entre donc dans le calcul de l'impôt qu'à hauteur de 70 % de son prix estimé (sauf en cas de détention par le biais d’une Société Civile Immobilière de gestion). Soumis à condition de ressources, des dispositifs comme Ma PrimeRénov’peut allouer des aides calculées en fonction du gain écologique des travaux. En bonus : un crédit d’impôt (égal à 25% de la facture TTC) peut aussi être accordé si les travaux permettent l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Du point de vue fiscal, la date à retenir pour apprécier le lieu d'imposition est le 31 décembre de l'année de perception des revenus. L’impôt est alors établi au lieu de cette résidence (article 10 du code général des impôts (CGI).