Est-il possible de refuser la garde partagée ?

La garde alternée est refusée au père. Compte tenu du jeune âge de l’enfant et du conflit parental intense. Si vous souhaitez obtenir le refus d’une demande de garde alternée : Justifiez de l’indisponibilité de l’autre parent. Horaires de travail ou temps de trajets qui ne permettent pas au parent de s’occuper de l’enfant. Conditions de logement pas réunies. Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d’une résidence alternée avant le procès. Demande de résidence alternée tardive. Jeune âge de l’enfant. Garde alternée refusée : nécessité de stabilité pour l’enfant. Garde alternée refusée, les conditions matérielles ne sont pas réunies.

Le juge aux affaires familiales veille avant tout à l’intérêt des enfants. Il peut donc être amené à refuser la garde alternée, même lorsque les deux parents désirent tous deux ce mode de garde, lorsque les parents ne s’entendent pas suffisamment bien ou que les résidences des deux parents sont trop éloignées géographiquement. Ce qui signifie que la garde alternée peut être refusée par le juge aux affaires familiales même si les preuves apportées par le parent concernant l’incapacité de l’autre parent ne sont pas valables. Il y a refus de la garde alternée par définition lorsqu’un des parents la souhaite. Le parent qui refuse la garde alternée et souhaite obtenir la garde exclusive de ses enfants doit prouver au juge aux affaires familiales que l’autre parent est incapable de remplir ses obligations de parents. Le juge décide in fine du mode de garde en fonction des arguments du parent qui refuse la garde alternée et de l’intérêt des enfants. Dans certaines situations, la garde alternée ne peut pas être accordée, que ce soit par le juge aux affaires familiales, le juge d’appel ou le juge de cassation. Par exemple lorsque les enfants sont en bas âge. La Cour d’appel de Douai a publié un arrêt en date du 26 ami 2011 refusant la mise en place de la garde alternée pour des enfants âgés de 2 ans et 4 ans. Plusieurs jurisprudences de ce type existent et rendent la mise en place de la résidence alternée impossible dans certaines situations.

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents. Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire. Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent. Il n'y a pas de refus de la garde partagée intra-texte. none