Est-il possible de refuser la garde partagée ?
Le juge aux affaires familiales veille avant tout à l’intérêt des enfants. Il peut donc être amené En savoir plus
Est-il possible pour un juge d'imposer la garde alternée ?
Matthieu Leconte
2025-07-08 02:58:16
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A défaut d’accord amiable entre les parents lors de la séparation, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin notamment de fixer la résidence des enfants en alternance.
Le juge examine certains critères de manière cumulative et principalement l’intérêt de l’enfant.
La garde alternée n’est pas le principe, elle doit être conforme à l’intérêt de l’enfant et adaptée à sa situation afin de lui garantir une certaine stabilité et sécurité affective.
Lorsqu’un des critères fait défaut, cela peut faire obstacle à la mise en œuvre de la garde alternée.
Si une décision de justice a précédemment fixé des modalités différentes, seule la démonstration d’un élément nouveau permet de revoir les modalités et d’éventuellement fixer une garde alternée.
Noémi Pages
2025-07-02 04:09:50
Nombre de réponses
: 16
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un formulaire : Modèle de convention parentale - Résidence alternée.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
En cas de désaccord vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...).
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents.
Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
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Marc Mercier
2025-06-23 01:44:26
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: 19
Si un des parents n’est pas d’accord avec la garde alternée, le juge ne pourra l’imposer.
En effet, l’intérêt du ou des enfants est essentiel, cette résidence en alternance ne pourra d’ailleurs fonctionner que si les parents sont d’accord et s’entendent, à défaut cela sera extrêmement compliqué et conflictuel.
Ainsi l’a jugé la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 19 octobre 2006, Jurisdata 2006-336700
Cas particulier: l’un des parents a exprimé le refus d’accueillir les enfants de manière habituelle et la Cour a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant d’ordonner une résidence alternée.
Par cet arrêt, la Cour réaffirme le rôle du juge dans le divorce, vérifier si l’intérêt de l’enfant est préservé.
Les juges aux affaires familiales avant d’accepter la mise en oeuvre d’une résidence en alternance à la demande d’un des parents seront très attentifs à l’intérêt de l’enfant ou des enfants.