Est-ce que l'inscription scolaire nécessite l'accord des deux parents ?

L’inscription scolaire nécessite l’accord des deux parents. Les parents titulaires de l’autorité parentale ont le même droit à être informés des résultats de leur enfant. Depuis la lettre du 13 octobre 1999 sur les résultats scolaires, les deux parents reçoivent les résultats de leur enfant par courrier à l’adresse qu’ils ont communiquée au moment de l’inscription de ce dernier. Toute décision en lien avec l’orientation de l’enfant est considérée comme un acte important, car il engage son avenir. Les deux parents doivent alors donner leur accord. Le redoublement et le saut d’une classe, mais également l’inscription dans un établissement d’enseignement privé, nécessitent également l’accord des deux parents. Aux yeux de l’administration, une demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée par un seul parent car elle est considérée comme un acte usuel, au même titre qu’une réinscription dans un établissement scolaire. Mais si l’autre parent manifeste son désaccord, la présomption tombe et l’administration se doit d’exiger les deux signatures parentales. Cela nécessite auparavant que les deux parents se mettent d’accord.

L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est exercée, par principe, conjointement par les deux parents de l’enfant. Les parents doivent par conséquent prendre ensemble les décisions importantes relatives à l'enfant. Le choix de l'établissement scolaire doit par conséquent faire l'objet d'un accord entre les deux parents. Au cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales tranchera de la difficulté. L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a définit l’acte usuel comme un acte de la vie quotidienne sans gravité n’engageant pas l’avenir de l’enfant, qui ne présente aucun risque grave apparent pour l’enfant. S'agissant de la radiation et de l’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire, les magistrats considèrent que ce sont des actes usuels pour lesquels chacun des parents peut agir seul. Le parent qui agit seul n'a par conséquent pas à établir qu'il dispose de l'accord de l'autre dès lors qu'aucun élément ne permet à l'administration de remettre en question l'accord de l'autre parent. Même dans l'hypothèse d'un désaccord entre les parents, l’établissement scolaire a l’obligation de procéder à l'inscription de l'enfant à l'école.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, notamment pour assurer son éducation : les décisions éducatives requièrent donc l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant : à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre dès lors qu’il justifie exercer l’autorité parentale sur son enfant. La radiation dans un établissement scolaire constitue un acte usuel, car il n'est pas de nature à engager l'avenir de l'enfant. Chacun des parents peut donc la demander et l'administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. L’administration doit alors être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent. En revanche, cette présomption d’accord tombe si l’autre parent a fait connaître son opposition à la radiation avant que la décision n’ait été prise.

Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice. Les actes usuels incluent l'inscription ou radiation de l'enfant dans une école. Vous pouvez de même choisir les activités de votre enfant, par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

L'exercice en commun de l'autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant. La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans la catégorie des actes usuels de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles qui concernent les décisions d'orientation ou de changement d’orientation, de redoublement ou de changement de type d’établissement d’inscription, requièrent l'accord des deux parents. Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales. Les parents, détenteurs de l'autorité parentale, restent responsables des choix inhérents à la scolarité de l'enfant. Les écoles et les établissements scolaires doivent pouvoir entretenir avec les deux parents les relations nécessaires au suivi de la scolarité de leur enfant. Les deux parents peuvent être tenus informés des résultats de leurs enfants par un certain nombre de documents qui servent de supports de communication entre l’institution scolaire et les parents. L'information doit être assurée aux deux parents, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale.

Il s’agit d’un acte usuel conditionné à l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent : chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription ou la radiation d'une école d'un enfant mineur, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. La loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Cela suppose donc que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant. La loi prévoit cependant un tempérament à cet exercice conjoint de l’autorité parentale à l’article 372-2 du Code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Ainsi, le père ou la mère qui agit seul pour les « actes usuels » est dispensé de prouver l’accord de l’autre parent. Concernant la radiation et l’inscription d’un enfant, les juges considèrent que ce sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. La présomption d’acte usuel cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus.

En cas de séparation, la question de l'inscription scolaire des enfants peut s'avérer délicate. En effet, la loi prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même si l'un d'eux a la garde exclusive de l'enfant. En principe, l'accord des deux parents est donc nécessaire pour l'inscription à l'école. Cependant, la jurisprudence a établi que cet accord est réputé acquis si aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord de l'autre parent. Cela signifie qu'un parent peut légalement inscrire son enfant à l'école sans l'accord de l'autre parent, à condition de justifier exercer l'autorité parentale sur l'enfant et qu'aucun élément ne permet de mettre en doute l'accord de l'autre parent. Si les parents sont en désaccord sur le choix de l'école, l'accord des deux parents est nécessaire.