Est-ce que l'inscription scolaire nécessite l'accord des deux parents ?

Il s’agit d’un acte usuel conditionné à l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent : chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription ou la radiation d'une école d'un enfant mineur, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. La loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Cela suppose donc que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant. La loi prévoit cependant un tempérament à cet exercice conjoint de l’autorité parentale à l’article 372-2 du Code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Ainsi, le père ou la mère qui agit seul pour les « actes usuels » est dispensé de prouver l’accord de l’autre parent. Concernant la radiation et l’inscription d’un enfant, les juges considèrent que ce sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. La présomption d’acte usuel cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus.

En cas de séparation, la question de l'inscription scolaire des enfants peut s'avérer délicate. En effet, la loi prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même si l'un d'eux a la garde exclusive de l'enfant. En principe, l'accord des deux parents est donc nécessaire pour l'inscription à l'école. Cependant, la jurisprudence a établi que cet accord est réputé acquis si aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord de l'autre parent. Cela signifie qu'un parent peut légalement inscrire son enfant à l'école sans l'accord de l'autre parent, à condition de justifier exercer l'autorité parentale sur l'enfant et qu'aucun élément ne permet de mettre en doute l'accord de l'autre parent. Si les parents sont en désaccord sur le choix de l'école, l'accord des deux parents est nécessaire.