Comment puis-je porter plainte contre l'autre parent ?

Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, qui encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Un parent qui changerait d’adresse avec les enfants sans en informer l’autre parent dans un délai d’un mois peut être exposé à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Il est surtout conseillé d’engager en urgence une procédure de divorce et/ou une demande d’ordonnance de protection avec un·e avocat·e. Dans tout les cas, le dépôt d’une plainte est préférable. Il peut alors être conseillé de faire à minima une main courante afin de mentionner les raisons du départ et de vous protéger lors d’éventuelles procédures.

En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”, il est dans l’illégalité. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”. Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte. Vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice. Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt ainsi qu’une copie du courrier. Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat. L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire. Faites attention à bien le choisir. Les services de l’avocat sont payants. Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.