Est-ce qu'un enfant a le droit de porter plainte ?
Martin Picard
2025-07-21 17:39:11
Nombre de réponses
: 14
Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné. À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes. Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom, même sans votre accord. Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Ce sont vos représentants légaux, comme vos parents ou tuteurs, qui doivent se constituer partie civile. À noter que si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice pour défendre vos intérêts en justice et se constituer partie civile en votre nom.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix pour déposer plainte. À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Gabrielle Bouchet
2025-07-16 13:40:49
Nombre de réponses
: 16
Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même : en adressant un courrier au procureur de la République, ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne, ou en se rendant (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Le mineur signalera ainsi une infraction à la justice.
S'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.
Un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.
Si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur peut se constituer partie civile par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom.
Le procureur peut classer la plainte sans suite et ne pas déclencher des poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le mineur peut directement saisir un juge et porter plainte avec constitution de partie civile mais seulement par l'intermédiaire de ses parents.
André Masson
2025-07-11 09:43:28
Nombre de réponses
: 15
Il y a trois choses très importantes à savoir :
Les policier·e·s / gendarmes n’ont pas le droit de demander l’accord de tes parents pour prendre ta plainte.
Par contre, ils ont le droit de les prévenir que tu es venu·e (sauf si ce sont eux qui t’ont agressé ·e).
Les policier·e·s / gendarmes n’ont pas le droit de refuser de prendre ta plainte.
A ton arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, tu devras dire que tu viens pour porter plainte et que tu n’es pas accompagné par tes parents.
Tu as le droit de refuser, car cette procédure ne déclenche pas d’enquêtes ni de poursuites contre ceux ou celles qui t’ont fait du mal.
Si jamais tes parents refusent d’agir, ou s’ils font partie des personnes mises en cause, tu as le droit d’écrire au procureur de la République pour demander qu’il ou elle désigne une personne pour t’accompagner dans la suite de la procédure : on appelle cette personne un·e administrateur/trice ad hoc.
Renée Jean
2025-06-28 07:09:29
Nombre de réponses
: 21
La victime elle-même peut déposer plainte ou les représentants légaux lorsque la victime est mineure.
La rédaction de l’article susmentionné empêche donc par exemple toute action des oncles et tantes d’un mineur.
En revanche, elle confirme que tout enfant mineur peut déposer plainte par lui-même, sans le concours obligatoire de ses parents.
Cela est pertinent notamment lorsque ces derniers sont à l’origine des infractions commises sur l’enfant.
Régi par l’article 15-3 du code de procédure pénale, le dépôt de plainte peut être réalisé par toute personne victime d’une infraction pénale, même au sein d’un territoire différent du lieu de commission de l’infraction.
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