Est-ce qu'un enfant a le droit de porter plainte ?
Renée Jean
2025-06-28 07:09:29
Nombre de réponses: 17
La victime elle-même peut déposer plainte ou les représentants légaux lorsque la victime est mineure.
La rédaction de l’article susmentionné empêche donc par exemple toute action des oncles et tantes d’un mineur.
En revanche, elle confirme que tout enfant mineur peut déposer plainte par lui-même, sans le concours obligatoire de ses parents.
Cela est pertinent notamment lorsque ces derniers sont à l’origine des infractions commises sur l’enfant.
Régi par l’article 15-3 du code de procédure pénale, le dépôt de plainte peut être réalisé par toute personne victime d’une infraction pénale, même au sein d’un territoire différent du lieu de commission de l’infraction.
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