Comment prouver le manquement d'un parent ?

Vous pouvez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie, tel que par exemple : Sur le plan de la scolarité n’a jamais pris attache avec l’école, ne signe jamais le cahier de liaison, ne va jamais au rencontre parent/professeur…, Sur le plan de la santé n’a jamais accompagné l’enfant à ses rendez-vous médicaux, ne s’informe pas du suivi médical en cours, ne met pas en place des soins nécessaires…, Sur le plan financier ne règle aucune pension alimentaire, ne paye jamais rien pour les aliments, les vêtements, les loisirs…. Vous pouvez également obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. C’est notamment le cas d’un parent qui vit loin de son enfant, qui est instable, qui ne donne pas de nouvelle pendant des semaines ou des mois, qui a peut être reconnu l’enfant sur le tard, qui n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement ou très rarement…. En tout état de cause un parent qui n’est pas présent dans la vie de son enfant et ne s’implique pas ou peu si bien que l’enfant ne peut pas compter sur lui. Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant. Par exemple, l’enfant émet le souhait d’une orientation en lycée professionnel après son année de 3ème au collège, et l’un des parents bloque l’inscription car il refuse que son enfant s’oriente en filière professionnelle, mettant en péril sa rentrée scolaire. En tout état de cause, l’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale.

Pour prouver le manquement d'un parent, il est essentiel de suivre une procédure étape par étape. Tout d'abord, il est recommandé d'essayer de trouver un accord avec l'autre parent par l'intermédiaire de votre avocat, ce que l'on appelle une « procédure de conciliation ». En cas d'échec de cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice. Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l'autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée « mise en demeure ». Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par « lettre recommandée avec accusé de réception », seul moyen d'avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt ainsi qu'une copie du courrier. Si cette « mise en demeure » n'est pas suivie d'effet, il sera nécessaire d'envoyer une demande au juge des familles appelé « Juge aux affaires familiales (JAF) » par l'intermédiaire de votre avocat. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d'hébergement. Il est fortement recommandé d'engager un avocat pour vous assister dans ces démarches. Si vous avez des ressources trop limitées pour payer les services d'un avocat, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice, appelée « aide juridictionnelle ». Les centres appelés « point-justice » peuvent également vous offrir des conseils juridiques et vous aider dans vos démarches administratives de manière gratuite.