Comment porter plainte contre un parent ?

Un enfant mineur peut-il porter plainte contre ses parents ? En tant que mineur, si vous avez été victime d’une infraction, vous avez le droit de déposer plainte tout seul. Vous pouvez effectuer cette démarche seul ou accompagné. Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix, ou par courrier. Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction. À la fin de votre audition, vous recevrez un récépissé et une copie de votre plainte sur demande. Une personne majeure peut-elle porter plainte contre ses parents ? Si on peut se poser des questions sur la capacité d’un mineur à porter plainte, en revanche un majeur peut toujours porter plainte contre ses parents. A l’exception, bien sûr, des plaintes pour vol, proscrites par le principe de l’immunité familiale. Toutefois, cette immunité familiale peut parfois être écartée. Il devra, comme dans toute procédure pénale, apporter la preuve de son préjudice. Aussi, il devra respecter le délai de prescription attachés aux actes incriminés.

Le dépôt de plainte vise à faire condamner l’auteur des faits à une peine. Le dépôt de plainte se fait dans un service de police ou de gendarmerie. Il peut également s’effectuer par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’auteur des faits. Une victime de faits de maltraitance a deux possibilités pour agir contre l’auteur des faits : déposer plainte, cela relève du domaine pénal, ou engager une procédure civile. Il procède aux auditions des personnes concernées, peut demander une expertise psychologique et/ou psychiatrique. Dans toutes ces hypothèses, il est nécessaire de prendre conseil auprès de professionnels, notamment d’un avocat. La victime est informée de sa décision. Celle-ci est soit un classement sans suite, soit la saisine d’un autre magistrat pour une nouvelle enquête, soit le renvoi de la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour qu’elle y soit jugée. Même s’il y a prescription pénale, vous pouvez alerter le Procureur de la République sur les faits que vous avez vécus. En effet, il peut décider d’engager tout de même une enquête, notamment s’il est envisageable d’identifier d’autres victimes.

Pour porter plainte contre un parent, il faut considérer les cas exceptionnels tels que la maltraitance physique et l’abus, l’émancipation, ainsi que les droits de l’enfant. Dans bon nombre de pays, la maltraitance et l’abus envers un enfant constituent des infractions graves. Si une personne est victime de maltraitance de la part de ses parents, il peut signaler ces actes aux autorités compétentes comme les services de protection de l’enfance. Des mesures légales peuvent alors être prises pour retirer l’enfant du foyer. L’émancipation est un processus juridique qui permet à un mineur d’obtenir le statut d’adulte avant sa majorité. Dans certains cas, l’enfant peut demander l’émancipation s’il estime qu’il peut subvenir à ses propres besoins et prendre des décisions autonomes. Les droits de l’enfant sont mis en avant dans toute situation qui implique des enfants non majeurs. Les conventions internationales comme la convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU permettent de protéger les droits fondamentaux des enfants. En cas de violation de ces droits, des recours juridiques sont possibles. Il est préconisé d’explorer des alternatives qui permettent la résolution des conflits sans l’intervention du système juridique avant d’envisager de porter plainte. La médiation familiale permet à la famille de disposer d’un espace favorable à la discussion ouverte et au partage des préoccupations. L’intervention d’un médiateur qualifié facilitera les discussions et permettra de trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties. Si la situation conflictuelle met en danger le bien-être de l’enfant, le contact des services sociaux peut être une alternative intéressante. Ces organismes se chargent d’évaluer les risques et de prendre des mesures appropriées pour protéger les enfants en danger. À l’âge adulte, l’autonomie juridique de l’enfant est généralement atteinte. Cela dit, il peut encore être difficile pour lui d’engager des poursuites contre ses parents pour des situations conflictuelles passées. Dans certains cas, il existe des délais de prescription pour intenter des actions en justice. Les actes répréhensibles passés peuvent donc parfois ne pas être poursuivis en justice.

Mais il arrive aussi que des parents refusent d'entretenir leur progéniture, une fois la majorité atteinte. Des recours existent pour imposer à vos parents une pension qui est un droit. Autrement dit, vous pouvez assigner vos parents en justice si ceux-là refusent de vous soutenir financièrement, alors que leur situation matérielle le permettrait. À savoir sur cette procédure Durée : 2 ou 3 mois pour des cas "classiques" mais cela peut durer 1 an si la situation est complexe. Coût : gratuit si vous faites une demande d'aide juridictionnelle, un avocat sera nommé d'office. Résultats : dans la grande majorité des cas, les étudiants gagnent leur procès. Mais cette procédure n'est à utiliser qu'en cas d'extrême recours. Très difficile à vivre, elle peut se solder par de gros dégâts affectifs.