Quels sont les motifs pour porter plainte ?
Thibault Picard
2025-06-28 14:53:57
Nombre de réponses: 8
Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission.
Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.
Vous n’avez pas à payer pour porter plainte.
Tous nos services sont gratuits.
Portez plainte en remplissant le formulaire en ligne
Contactez-nous par téléphone: 1 800 361-6477
Émile Torres
2025-06-28 13:31:05
Nombre de réponses: 9
Une infraction pénale = plainte
Pas d’infraction pénale = main courante
Plainte et après = ouverture d’une procédure judiciaire
Les policiers mènent une enquête
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante
Où s’adresser : dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
Margaud Mathieu
2025-06-28 13:25:44
Nombre de réponses: 10
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
La plainte est une démarche juridique en vue de poursuivre l'auteur des faits en justice.
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable.
Vous pouvez demander une copie de votre plainte.
Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Vous pouvez retirer votre plainte, mais cela n’entraînera pas forcément l’arrêt des poursuites contre l’auteur des faits.
Lors du dépôt de plainte, il vous sera demandé : Votre état-civil complet, Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, Le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez.
A défaut, déposez plainte contre X, Les nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction, La description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, Les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Lucy Thibault
2025-06-28 13:05:58
Nombre de réponses: 13
Les faits ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis.
Si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis.
C'est le cas par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
Par exemple, faits inventés.
Il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile s'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée.
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Juliette Maury
2025-06-28 12:25:06
Nombre de réponses: 10
Lorsqu’une infraction causée par une tierce personne vous porte préjudice ou si vous êtes témoin d’un délit, vous pouvez être amené à porter plainte. Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte. Si vous êtes victime d’une tentative d’escroquerie, de vol, d’abus sexuels, de fraude, de coups et blessures ou encore de propos diffamatoires, vous pouvez au plus vite alerter les autorités judiciaires afin qu’une enquête soit ouverte. Les contraventions doivent être signalées via un dépôt de plainte sous 1 an. Les délits peuvent être signalés à la police sous 6 ans. Les crimes peuvent être signalés pendant 20 ans après avoir été commis. Pour solliciter des dommages et intérêts, la condamnation d’une personne ou simplement informer la justice de certains faits, cette démarche peut être réalisée en ligne, par courrier ou auprès des autorités policières.
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