Est-il possible d'attaquer ses parents en justice ?

Il est tout à fait possible de porter plainte contre ses parents. Le dépôt de plainte est possible autant pour un enfant mineur que pour un enfant majeur. Si la plainte est déposée par un mineur, il peut ensuite se constituer partie civile via un administrateur ad hoc. Si l’immunité familiale est consacrée à l’art. 311-12 du code pénal, en interdisant de porter plainte contre des membres de sa famille pour vol, il est possible de porter plainte contre ses parents pour d’autres raisons. Les violences physiques ou morales, ou tout autres actes qui portent atteinte à l’enfant et son épanouissement peuvent faire l’objet d’une plainte. Un mineur peut porter plainte contre ses parents via un administrateur ad hoc. Un majeur peut valablement porter plainte contre ses parents. Par exemple, en cas de violences physiques ou morales ou encore pour captation d’héritage. Il pourrait également s’agir de corruption de mineur. Il est possible pour des enfants de porter plainte contre leur parents. Une personne majeure peut-elle porter plainte contre ses parents ? Si on peut se poser des questions sur la capacité d’un mineur à porter plainte, en revanche un majeur peut toujours porter plainte contre ses parents. A l’exception, bien sûr, des plaintes pour vol, proscrites par le principe de l’immunité familiale. Toutefois, cette immunité familiale peut parfois être écartée. Ainsi, un majeur peut valablement porter plainte contre ses parents. Un enfant mineur peut-il porter plainte contre ses parents ? En tant que mineur, si vous avez été victime d’une infraction, vous avez le droit de déposer plainte tout seul. Vous pouvez effectuer cette démarche seul ou accompagné. Vous avez la possibilité d’être accompagné par une personne majeure de votre choix, ou un représentant d’une association d’aide aux victimes. Une fois que la plainte est déposée, une enquête sera ouverte. En réalité, elle peut être ouverte de deux façons : Plainte auprès des OPJ ou courrier auprès du procureur de la république, qui ordonne aux OPJ de mener l’enquête préliminaire. Une fois l’enquête terminée, la plainte contre le ou les parents est transmise au procureur de la République. Après que les OPJ aient transmis les éléments de l’enquête, le procureur devra décider des suites à donner à l’affaire. On dit que le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. Pour cela, il a 3 choix : Ne pas donner suite à l’affaire et opter pour un classement sans suite, ordonner des mesures alternatives aux poursuites ou poursuivre l’auteur parent de l’infraction devant un tribunal.

Par Sarah Berrier L'article 371 - 2 du Code civil est clair : "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". Autrement dit, vous pouvez assigner vos parents en justice si ceux-là refusent de vous soutenir financièrement, alors que leur situation matérielle le permettrait. Mais cette procédure n'est à utiliser qu'en cas d'extrême recours. Très difficile à vivre, elle peut se solder par de gros dégâts affectifs. Dans la grande majorité des cas, les étudiants gagnent leur procès.

La législation varie d’un pays à un autre, mais la plainte contre ses parents est souvent une démarche complexe et exceptionnelle. Dans la plupart des systèmes juridiques, la protection du cadre familial est une priorité, ce qui ne facilite pas des actions en justice contre ses propres parents. Toutefois, il existe des cas exceptionnels tels que : La maltraitance physique et l’abus ; L’émancipation ; Les droits de l’enfant. Dans bon nombre de pays, la maltraitance et l’abus envers un enfant constituent des infractions graves. Si une personne est victime de maltraitance de la part de ses parents, il peut signaler ces actes aux autorités compétentes comme les services de protection de l’enfance. Les droits de l’enfant sont mis en avant dans toute situation qui implique des enfants non majeurs. Les conventions internationales comme la convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU permettent de protéger les droits fondamentaux des enfants. En cas de violation de ces droits, des recours juridiques sont possibles. À l’âge adulte, l’autonomie juridique de l’enfant est généralement atteinte. Cela dit, il peut encore être difficile pour lui d’engager des poursuites contre ses parents pour des situations conflictuelles passées. Dans certains cas, il existe des délais de prescription pour intenter des actions en justice. Les actes répréhensibles passés peuvent donc parfois ne pas être poursuivis en justice.