Combien coûte une adoption plénière par le conjoint ?
Dominique Jacquet
2025-06-30 09:36:19
Nombre de réponses: 6
Combien ça coûte ?
A titre indicatif, compte tenu du tarif en vigueur, voici les tarifs pour les actes suivants :
Consentement à adoption : 94,32 € TTC + 125 € de droits d’enregistrement
Pour tout acte complexe, nous consulter pour l’établissement d’un devis sur mesure.
Théophile Seguin
2025-06-30 08:06:36
Nombre de réponses: 7
Le coût d’un acte de consentement à adoption est légalement fixe.
Les émoluments du notaire récipiendaire de l’acte de consentement à adoption sont légalement fixés à 77,11 € HT.
Compte-tenu des frais de formalités, des éventuelles demandes de pièces justificatives et du droit d’enregistrement de 125 €, le coût d’un acte de reconnaissance conjointe anticipée est usuellement d’environ 260 € TTC.
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