Quels sont les droits d'un parent non-gardien ?
Renée Couturier
2025-07-24 09:48:20
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: 21
Le parent non-gardien avec un droit d’accès peut entrer en contact avec son enfant grâce à des périodes de visite accordées selon le meilleur intérêt de l’enfant. Même si vous n’êtes pas le parent gardien, vous continuez à exercer l’autorité parentale avec l’autre parent à moins que le tribunal vous ait spécifiquement retiré l’autorité parentale, ce qui est plutôt rare. Ainsi pour l’exercice des responsabilités décisionnelles, les parents gardiens et non-gardiens ont les mêmes droits et devoirs, et ils doivent se consulter et s’entendre sur les décisions importantes comme le choix d’école, l’autorisation de voyages à l’étranger, les traitements médicaux. Le parent non-gardien pourra s’adresser au tribunal s’il juge et démontre que les décisions du parent gardien, même les décisions routinières prises au quotidien, compromettent le développement ou la santé de l’enfant. Lorsqu’une décision importante concernant l’enfant est prise sans l’approbation de l’autre parent, le tribunal peut intervenir et décider soit d’annuler le choix du parent ayant pris cette décision ou l’approuver. Dans une cause, le juge a réitéré que les responsabilités parentales sont conjointes, même si la mère possède la garde exclusive. En effet, les deux parents exercent l’autorité parentale et le parent non-gardien maintient ses droits et obligations vis-à-vis de son enfant, malgré la séparation des parents. Le père a donc le droit de participer aux décisions importantes concernant l’enfant.
Alexandre Barre
2025-07-17 18:43:50
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: 13
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés.
Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires.
Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix.
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé.
Henri Marechal
2025-07-11 09:01:35
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: 12
Vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Pendant les week-ends et les vacances, vous choisissez librement le lieu d'hébergement. Vous pouvez de même choisir les activités de votre enfant. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant.
Marcelle Bourgeois
2025-07-03 08:16:33
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: 13
Le parent qui n’a pas la garde des enfants se demande souvent quels sont ses droits par rapport aux décisions qui affectent les enfants.
Le parent qui n’a pas la garde a le droit de participer aux décisions importantes concernant les enfants.
Il peut aussi avoir son mot à dire sur les décisions concernant la routine des enfants s’il croit qu’elles portent atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur développement.
Le parent qui n’a pas la garde des enfants a la possibilité de faire valoir ses droits si l’autre parent rend ses accès aux enfants difficiles ou impossibles.
Il peut notamment en discuter avec l’autre parent pour qu’il respecte les accès qui lui sont permis dans le jugement.
Le parent qui n’a pas la garde des enfants peut s’opposer au déménagement des enfants si ce déménagement affecte ses droits d’accès et peut affecter l’enfant d’une façon importante et était imprévisible lorsque la garde a été donnée à l’autre parent.
En faisant une demande en justice pour obtenir la garde des enfants.
Le parent qui n’a pas la garde des enfants a le droit de refaire sa vie.
Toutefois, l’autre parent peut demander à un juge de changer ses droits d’accès si son nouveau conjoint a un comportement qui affecte négativement le bien-être des enfants.
Stéphanie Poulain
2025-07-03 02:59:59
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: 11
Le parent dépourvu de l’autorité parentale conserve dans ce cas le droit de s’informer directement auprès des tiers.
Le droit à l’information de l’art. 275a CC appartient uniquement au parent non-gardien qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant après un divorce ou une séparation.
Le parent détenteur de l’autorité parentale peut déroger à son obligation d’informer l’autre parent concernant leur enfant lorsque l’autre parent ne se préoccupe pas du bien-être de l’enfant et quand les circonstances ne permettent pas de l’exiger du parent ayant l’autorité parentale.
Laetitia Leger
2025-07-03 02:37:27
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: 13
Le parent non gardien peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement dit « classique » limité à une fin de semaine sur deux, ou d’un droit de visite et d’hébergement dit « élargi » composé de plusieurs jours d’affilé ou d’un week-ends sur deux ainsi qu’une journée dans la semaine.
Les aménagements peuvent aussi porter sur les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Par exemple, il peut être prévu que ce droit peut être limité à un simple droit de visite, notamment si le parent n'a pas la possibilité matérielle de loger l'enfant.
Allant plus loin, le juge peut décider de supprimer le droit de visite et d’hébergement lorsqu’il existe des motifs graves telle que la dangerosité que présente le parent envers l’enfant.
En pratique, il est possible d’aménager le rythme des rencontres.
Par exemple, en cas d'éloignement géographique important, l'impossibilité de recevoir l’enfant les week-ends est souvent compensée par l'octroi de périodes de vacances plus longues.
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