Quelles sont les limites de l'autorité parentale ?

Les parents peuvent déléguer certains attributs de l’autorité parentale de façon temporaire. Le parent qui n’a pas la garde, perd seulement son droit de garde. Le parent qui n’a pas la garde maintient tous ses autres droits et obligations découlant de son autorité parentale. Les parents doivent se concerter et se mettre d’accord pour toute décision importante concernant les enfants. Un parent qui souhaite obtenir des soins pour son enfant malgré le désaccord de l’autre parent doit passer par le tribunal. Dans certains cas exceptionnels, un parent peut se faire enlever son autorité parentale et perdre son droit de prendre les décisions quant à ses enfants. Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale.

Les limites de l’autorité parentale constituent une protection pour les enfants, en effet, les droits des parents, bien qu’ils soient nombreux, ne peuvent être exercés que dans le seul et unique intérêt de leurs enfants. Les parents doivent prendre leurs décisions en prenant en compte les droits des enfants. Il y a entre autres la liberté d’expression, le respect de la vie privée de l’enfant, la punition non abusive, la limite d’âge, etc. La liberté d’expression est un droit de l’enfant, mais représente également une des limites de l’autorité parentale. Les parents ont également le devoir d’adapter leur surveillance à l’âge de leur enfant. Ils doivent également l’impliquer dans les décisions qui le concernent, si ce dernier est assez mature. Aucun parent n’a le droit de s’immiscer arbitrairement ou de façon illégale dans la vie privée de son enfant. Les punitions sont acceptées lorsqu’elles sanctionnent des règles non respectées par l’enfant en toute conscience, mais aussi lorsqu’elles sont mesurées, systématiques et non humiliantes. La sanction doit donc être positive pour inculquer à l’enfant une éducation non violente. Les restrictions liées à l’autorité parentale ne peuvent être toutes citées, elles peuvent être résumées par le fait que les limites de l’autorité parentale sont atteintes quand les parents sont tenus de respecter les droits de leurs enfants. La limite d’âge est un aspect important, l’autorité parentale s’exerce jusqu’à 18 ans, à cet âge, les enfants ont atteint leur majorité et sont considérés comme des adultes. C’est le non-respect des droits de l’enfant qui peut entrainer la déchéance de l’autorité des parents, cette dernière peut être retirée ou déléguée à une tierce personne selon le cas.

Le degré de l’autorité parentale varie essentiellement en fonction de l’âge de l’enfant. L’alinéa 4 de l’article 371-1 du code civil dispose en effet que les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. A titre d’exemple, en matière de changement de nom de famille des enfants mineurs, il est prévu que l’enfant âgé de plus de treize doit donner son consentement écrit en cas de demande de changement de nom sollicité par les parents au nom de leur enfant. Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par le juge des tutelles pour des motifs graves. Un retrait partiel ou total pourra être prononcé par exemple à l’encontre d’un parent condamné pénalement par une juridiction répressive, d’un crime ou d’un délit à l’égard de l’enfant par exemple, ou ayant mis en danger la sécurité de l’enfant. L’autorité parentale ne peut en principe être cédée, déléguée, ou confiée à un tiers. Seule une décision du juge aux affaires familiales peut autoriser la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale. L’autorité parentale cesse par définition lors de la majorité ou de l’émancipation de l’enfant. Néanmoins, la fin de l’autorité parentale ne met pas fin à l’obligation d’entretien de l’enfant. Elle ne met pas fin non plus au devoir d’éducation.

Le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mis en place. Le parent biologique, qui n'est pas l'époux ou épouse de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale. Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, est privé de l'exercice de l'autorité parentale. La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.

Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents acquièrent les droits nécessaires pour élever l’enfant comme ils le souhaitent, dans le cadre de la loi. Mais les décisions qu’ils peuvent prendre se trouvent limitées lorsqu’elles sont en conflit avec les droits de l’enfant ou lorsque ces décisions modifient son intégrité physique ou son patrimoine. Dans le cadre du droit à disposer de son propre corps, les parents ne peuvent s’opposer à ce que leur enfant demande une consultation médicale sans leur accord. Toutefois, leur consentement reste nécessaire pour une intervention chirurgicale, sauf si la vie de l’enfant est immédiatement menacée. En ce qui concerne le patrimoine de l’enfant, toute modification doit être approuvée par le juge des tutelles. C’est par exemple le cas pour la vente d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, si un emprunt doit être conclu en son nom ou s’il faut lui faire renoncer à un droit. Certains actes destinés à modifier le patrimoine sont strictement interdits, même avec autorisation du juge.

Un enfant doit comprendre qu’il n’est pas libre de faire ce qu’il veut. Selon la loi, les deux parents sont responsables de lui, même s’ils sont séparés, jusqu’à ce qu’il devienne majeur à 18 ans. Les parents doivent le soigner, le protéger, le surveiller et faire attention à son avenir. Chacun a droit à la considération de l’autre. L’enfant a aussi droit au respect, à la tendresse, aux excuses, aux remerciements. Mais à tout âge, l’enfant doit respecter ceux qui l’entourent et en premier lieu ses parents. C’est aux parents d’apprendre aux enfants ce qui est interdit. Un enfant doit savoir qu’il y a des règles qui disent ce qui est permis, interdit ou obligatoire. Pour bien vivre ensemble, il faut que les règles soient claires et pas trop nombreuses, sinon on les oublie ! Les parents sont tous les deux capitaines du navire ! Ils doivent prévenir l’enfant des règles et organiser leur quotidien. Ils doivent le guider dans la vie, à l’école et l’aider à réussir. Donner des limites claires permet à l’enfant de développer un sentiment de sécurité et d’être moins anxieux. Un enfant à qui on ne donne pas de contraintes aura du mal à se construire. Trop de liberté peut même l’angoisser.