C'est quoi un justificatif d'autorité parentale ?

Si la demande est faite par l'un des parents Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois sur lequel figure son propre nom. Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille. À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an. Si l'autorité parentale est assurée par un tiers Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. Si le mineur est sous tutelle Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Le justificatif de délégation de l'autorité parentale est un document nécessaire pour les tutrices ou tuteurs qui exercent l'autorité parentale. Ce document peut être demandé lors d’une démarche administrative, par exemple pour une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur. Le justificatif de délégation de l'autorité parentale est un jugement du juge aux affaires familiales. Le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants, et notamment une copie de la pièce d'identité, pour faire une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur. Le représentant de l'ASE devra fournir un jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative. Le représentant de l'ASE devra également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle. Une copie de la pièce d'identité est également demandée.

Un justificatif d’autorité parentale peut être nécessaire pour réaliser certaines formalités administratives en lien avec un mineur. Il permet de prouver la filiation d’un mineur avec un parent ou d’identifier son responsable légal. Un justificatif d’autorité parentale est souvent requis lorsque vous demandez un passeport pour votre enfant, lorsque vous demandez une carte d’identité pour un mineur, ou lorsque vous demandez tout autre titre d’identité pour un jeune âgé de moins de 18 ans. En fonction de votre situation, un justificatif d’autorité parentale différent pourra être fourni à l’administration. Un justificatif d’autorité parentale suffit à justifier l’autorité parentale, comme un extrait d’acte de naissance avec filiation. La copie de décision de justice statuant sur l’autorité parentale, ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale, peuvent également être utilisés. Le mineur est sous tutelle, c’est la décision du conseil de famille ou de justice qui est prise en considération par l’administration au titre de justificatif d’autorité parentale. Un justificatif d’autorité parentale peut être un document comme l’extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation et reconnaissance du père avant 1 an, ou l’éventuelle déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale. La copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale pourra être utilisée comme document prouvant l’autorité parentale lors de demandes de documents d’identité en tous genres.

Le justificatif d'autorité parentale dépend des situations. Si les parents de l'enfant sont mariés et non séparés de corps, il faut fournir un extrait d'acte de naissance du mineur portant mention du nom et du prénom des parents. Si les parents sont séparés de corps ou divorcés, il faut fournir la copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale.