Qui a l'autorité parentale dans un couple non marié ?

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens.

En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale. La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions. Un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. En cas d'adoption plénière par un couple, les adoptants exercent l'autorité parentale, à l'exclusion des parents biologiques. En cas d'adoption simple, le ou les adoptants exercent l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie judiciairement à l'égard du deuxième parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale. Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, est privé de l'exercice de l'autorité parentale. La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes : Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère Devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord avec la mère. Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère. Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.