Est-il possible de refuser mon droit de visite ?
Maryse Martin
2025-08-05 08:15:00
Nombre de réponses
: 20
Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant.
Le refus n'intervient que pour des motifs graves.
Le Jaf peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves.
Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Margot Renaud
2025-07-27 20:55:19
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: 13
Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement. Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi. Le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Il est cependant recommandé de garder des preuves du non exercice de ce droit soit en déposant des main-courantes, ou en échangeant des SMS avec le père. Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement. Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Attention, il n’est pas possible pour la mère d’invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l’enfant au père.
Guy Gillet
2025-07-23 09:55:39
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: 19
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Un parent qui n'assumerait pas ses responsabilités en refusant par exemple de prendre en charge son enfant ou de l'accueillir à son domicile s'exposerait à un retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 373-2-1 du code civil. Le fait de priver son enfant de tout lien avec lui, de manière délibérée, est totalement contraire à l’intérêt du mineur. S’il s’agit d’un devoir et non pas simplement d’un droit, la violation de ce devoir constitue en soi une faute qui pourrait être sanctionnée par des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par le mineur. Il est alors possible de demander au Juge de condamner le parent récalcitrant à une astreinte, c’est-à-dire, une condamnation financière pour chaque droit de visite et d’hébergement non exécuté. Il est toujours possible de solliciter le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code Civil à l’encontre du parent qui refuserait expressément l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
Thomas Fleury
2025-07-16 03:09:32
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: 13
La restriction de ce droit n’est en principe prononcée par le Juge aux Affaires Familiales qu’exceptionnellement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige pour des motifs graves, en application de l’article 373-2-1 du Code civil. Le refus de l’enfant d’entretenir des relations avec l’un de ses parents peut être pris en considération selon son âge pour motiver la suppression du droit de visite et d’hébergement. Attendu qu’ayant relevé les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, se traduisant notamment par le refus de la mineure de lui parler, et l’attitude inadaptée de celui-ci qui a tenu des propos dénigrants à l’égard de Mme Y… et fait pression sur la mineure en lui laissant entendre qu’il pourrait en obtenir la garde, la cour d’appel, qui a constaté que l’intérêt de la mineure commandait de ne pas la contraindre, compte tenu de son âge, à poursuivre des rencontres en lieu neutre, a ainsi fait ressortir les motifs graves qui justifiaient la suppression du droit de visite du père. La cour d’appel a constaté que l’intérêt de la mineure commandait de ne pas la contraindre, compte tenu de son âge, à poursuivre des rencontres en lieu neutre.
Audrey Payet
2025-07-05 01:33:22
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: 20
Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix.
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé.
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés.
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