Est-il possible de perdre son droit de visite ?

Il est à noter que le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi. Le non-respect du droit de visite et d’hébergement peut conduire à des sanctions, notamment en cas de non-représentation d’enfant, qui est un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La mère ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant. Il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement avant tout dans l’intérêt de l’enfant mais aussi pour les lourdes sanctions pénales attachées à l’irrespect. Le père qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période de garde, manque à son obligation et commet un délit. Il est donc possible de perdre son droit de visite en cas de non-respect de ces obligations.

Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou par un défaut de soins ou un manque de direction. L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant. C’est notamment le cas d’un parent qui vit loin de son enfant, ou qui est instable, qui ne donne pas de nouvelle pendant des semaines ou des mois, qui a peut être reconnu l’enfant sur le tard, qui n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement ou très rarement. Vous pouvez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. Un parent qui n’est pas présent dans la vie de son enfant et ne s’implique pas ou peu si bien que l’enfant ne peut pas compter sur lui. L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie.

Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves. Le Jaf peut refuser ou retirer le droit de visite uniquement pour des motifs graves. Ces motifs graves incluent par exemple, la mise en danger de la vie de l'enfant, les violences, ou le désintérêt envers l'enfant. Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Le Jaf peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents.

Un parent qui n'assumerait pas ses responsabilités en refusant par exemple de prendre en charge son enfant ou de l'accueillir à son domicile s'exposerait à un retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 373-2-1 du code civil. Le fait de priver son enfant de tout lien avec lui, de manière délibérée, est totally contraire à l’intérêt du mineur. De même encore et sans même qu’il soit besoin dans ce cas, de caractériser la notion de devoir, il est toujours possible de solliciter le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code Civil à l’encontre du parent qui refuserait expressément l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Il est extrêmement difficile, voire impossible d’exiger l’exercice physique du droit de visite et d’hébergement par le parent récalcitrant. Cependant, est-il de l’intérêt de l’enfant de se rendre chez l’un de ses parents qui refuse de l’accueillir. Le parent « gardien » se pose légitimement la question de savoir s’il peut contraindre son ex conjoint à exercer effectivement le droit de visite et d’hébergement consacré par décision de justice. La violation de ce devoir constitue en soi une faute qui pourrait être sanctionnée par des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par le mineur. Le Tribunal de SAINT-BRIEUC dans une vieille décision de 1980 n’avait pas hésité à entrer en voie de condamnation. S’agissant d’un devoir, il est alors possible de demander au Juge de condamner le parent récalcitrant à une astreinte, c’est-à-dire, une condamnation financière pour chaque droit de visite et d’hébergement non exécuté.