Comment faire pour récupérer les droits parentaux ?

Il faut que le parent désigné met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son ou ses enfants. Ou si les père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur impose l'article 375-7 du code civil quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant. Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur. La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Le tribunal rend un jugement. Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours. Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel. L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision. L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel. C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.

Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou par un défaut de soins ou un manque de direction. L’autorité parentale peut aussi être retirée totally aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant. L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie. Vous pouvez également obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant. En tout état de cause, l’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale.

La déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour une durée indéterminée. Mais le ou les parents déchus peuvent demander au tribunal de la jeunesse de récupérer leur autorité parentale. Ils peuvent le demander à partir d'1 an après la déchéance. La récupération de l’autorité parentale peut être totale ou partielle.

Il est possible pour le parent déchu de faire une demande au juge afin de récupérer son autorité parentale. Ce parent déchu doit prouver que des changements importants sont survenus dans sa situation ou dans celle des enfants. Ce parent déchu doit prouver qu’il a réglé ses problèmes. Ce parent déchu doit prouver qu’il peut désormais assumer ses responsabilités de parent. Ce parent déchu doit prouver que l’intérêt des enfants n’est pas miné s’il récupère son autorité parentale. Il y a toutefois une exception. Si les enfants ont été adoptés par quelqu’un d’autre, le parent déchu ne pourra jamais récupérer son autorité parentale.

Si l‘autorité parentale vous a été retirée depuis au moins un an, vous ou l'autre parent pouvez demander au tribunal judiciaire sa restitution, qui peut être totale ou partielle. Votre enfant ne doit pas être déjà placé en vue d'une adoption et vous devez démontrer un changement significatif de votre situation permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée. En cas d'extrême urgence, vous pouvez utiliser le référé, c'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totally ou partiellement.