Comment puis-je signaler un enlèvement parental ?
Benjamin Mace
2025-07-15 04:15:26
Nombre de réponses
: 15
Si l'enlèvement parental a déjà eu lieu, le parent victime doit en premier lieu alerter la police et la gendarmerie.
Il doit immédiatement porter plainte.
Le parent victime peut d'ailleurs adresser au procureur une requête afin qu'il saisisse le tribunal judiciaire.
Le parent enleveur et l'enfant enlevé pourront être intégrés dans le fichier des personnes recherchées.
Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée, mais ce n'est pas obligatoire.
Le parent victime a aussi la faculté de saisir le juge aux affaires familiales.
L'enlèvement parental étant un délit pénal, le parent privé de son enfant doit porter plainte au pénal.
Cette plainte doit s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts.
Le parent qui veut éviter que son enfant mineur ne soit emmené à l'étranger, peut demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire.
Le tribunal judiciaire peut alors prononcer le retrait de l'autorité parentale à l'encontre du parent enleveur.
Raymond Navarro
2025-07-05 15:03:46
Nombre de réponses
: 20
Pour signaler un enlèvement parental, il faut d’abord noter que la « non présentation d’enfant » est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par une décision judiciaire. Si un parent est victime de « non présentation d’enfant », il peut déposer plainte contre l’autre parent. Le parent lésé peut donc déposer plainte contre l’autre parent, la peine encourue est d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
Claude Samson
2025-07-05 14:23:29
Nombre de réponses
: 6
Il est possible de déposer une demande de publication d’un avis de recherche aux frontières sur le territoire des pays Membres de l’espace Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Le Bundespolizeipräsidium de Potsdam peut ensuite faire inscrire le parent auteur de l’enlèvement et l’enfant au fichier des personnes recherchées du système d’information Schengen, ce qui permet de déclencher des mesures de recherche.
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