Comment puis-je signaler un enlèvement parental ?
Raymond Navarro
2025-07-05 15:03:46
Nombre de réponses: 12
Pour signaler un enlèvement parental, il faut d’abord noter que la « non présentation d’enfant » est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par une décision judiciaire. Si un parent est victime de « non présentation d’enfant », il peut déposer plainte contre l’autre parent. Le parent lésé peut donc déposer plainte contre l’autre parent, la peine encourue est d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
Claude Samson
2025-07-05 14:23:29
Nombre de réponses: 3
Il est possible de déposer une demande de publication d’un avis de recherche aux frontières sur le territoire des pays Membres de l’espace Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Le Bundespolizeipräsidium de Potsdam peut ensuite faire inscrire le parent auteur de l’enlèvement et l’enfant au fichier des personnes recherchées du système d’information Schengen, ce qui permet de déclencher des mesures de recherche.
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