Quand peut-on porter plainte pour enlèvement parental ?
Margaud Cordier
2025-07-05 11:43:22
Nombre de réponses: 8
On peut accuser un parent de non présentation d’enfant lorsque le parent refuse de respecter l’ordonnance du juge.
La non présentation d’enfant est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par une décision judiciaire.
Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, la peine encourue est d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
Lorsque les parents ont des droits identiques sur leurs enfants, ils ne peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants.
Il n'y a pas de conséquences pénales si vous quittez votre domicile conjugal avec vos enfants si vous êtes victimes de violences conjugales.
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