Qui peut témoigner dans un divorce ?

Les époux peuvent ainsi faire appel à des témoignages pour soutenir leurs griefs contre l’autre conjoint. Hormis les descendants, les époux peuvent faire appel à toute autre personne de leur entourage. Sont ainsi admis les ascendants, collatéraux, ou les tiers sous lien de subordination. Ces catégories comprennent par exemple les parents, grands-parents, oncles, tantes, frères, sœurs, salariés, …. Le témoin doit uniquement rapporter des faits auxquels il a assisté ou ce qu'il a constaté par lui-même. L’attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de l’auteur, et son lien avec les parties. Un époux ne peut pas verser au débat une preuve qu’il aurait obtenue par la violence ou la fraude. Tous les descendants des époux qui entament la procédure de divorce sont exclus du témoignage. Leurs propos ne peuvent pas être rapportés par d'autres témoins.

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents. L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non. Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner. En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis. Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère. Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales.

La preuve en matière de divorce est libre: elle peut se faire par tout moyen et notamment par témoignage. Il est fréquent que les époux fassent appel à des témoignages afin de prouver les fautes invoquées à l'encontre de l'autre conjoint dans la procédure de divorce. Mais, tout le monde ne peut pas témoigner. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Ainsi, sont exclus les enfants du couples, majeurs ou mineurs, les enfants de l'un des époux, les conjoints ou ex-conjoints ou concubins de ces enfants et les petits-enfants. Mis à part les ascendants, les époux, lors du divorce, peuvent faire témoigner toute personne de leur entourage personnel ou professionnel. Ce témoignage est rapporté par écrit: c'est une attestation dans laquelle le témoin relate ce qu'il a personnellement constaté. Le témoin doit attester sur l'honneur de la véracité des faits. L'enfant peut être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce sur les questions le concernant, mais il ne s'agit pas d'un témoignage : c'est l'audition de l'enfant.

Les descendants ne peuvent pas témoigner lors d’une procédure de divorce. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Les enfants, les conjoints, les concubins et les petits-enfants ne peuvent témoigner. Les époux peuvent faire appel aux témoignages de toute autre personne de leur entourage qui ne fait pas partie de leurs descendants. Il peut s’agir des ascendants, parents, grands-parents, oncles, tantes, cousins, amis, collègues de travail, etc. Les enfants peuvent être entendus par le juge pour les mesures qui les concernent. Le témoignage doit se faire par écrit et prend la forme d’une attestation. La personne qui témoigne doit relater des faits, des situations, des propos, dont elle a eu connaissance.

Seuls les témoignages des ascendants et des tiers sont admissibles. Les ascendants peuvent être les parents des époux, grands parents ou encore arrière grands parents. Les tiers sont toutes les autres personnes connaissant les époux ou l’un d’entre eux : amis, commerçant, collègue de travail, médecin traitant, professeur, travailleur social… Les témoins doivent remplir certaines conditions pour pouvoir produire une attestation ou être auditionnés. Les descendants, qu’ils soient les enfants légitimes ou naturels du couple ou de l’un des époux, sont frappés d’une incapacité de témoignage. Les mineurs ne sont pas des témoins admissibles. Une personne ayant un lien de subordination ne peut pas non plus apporter son témoignage. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.

Les personnes autorisées par loi pour témoigner sont : Les tiers (le médecin de famille, un commerçant, un professeur, les amis, les collègues de travail ou un travailleur social) ; Les ascendants (les grands-parents ou arrière-grands-parents, les parents respectifs des époux) sont autorisés à témoigner. Les autres témoignages d’un divorce Outre le témoignage des ascendants et des tiers, les témoignages indirects sont également admissibles. Les témoignages indirects sont des témoignages qui proviennent d’une personne qui a connaissance d’un fait grâce à un témoin direct. Le juge peut décider d’écouter un enfant mineur pour les procédures qui le concernent (droit de visite). Les personnes frappées d’une incapacité de témoignage peuvent toujours être écoutées par le juge dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Ces personnes frappées d’une incapacité de témoignage divorce sont : Les descendants (directe et indirecte) ; Les témoins mineurs ; Les supérieurs hiérarchiques des époux ; Les salariés des conjoints ; Les employés de maison du couple.

Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties. Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation. Les témoignages se font séparément et dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.