Comment renoncer à un droit de passage ?
Augustin Goncalves
2025-07-29 21:22:51
Nombre de réponses
: 21
Le Bénéficiaire de la servitude de passage renonce entièrement à ladite servitude.
L'Assujetti n'est plus astreint à cette servitude et il bénéficie de la pleine jouissance de son terrain.
Lorsque le Bénéficiaire a acquis le terrain visé ci-dessus, ledit terrain était enclavé et n'avait aucun accès à la voie publique, ce qui imposait à l'Assujetti d'accepter le droit de passage prévu par l'article 682 du Code civil.
Mais le Bénéficiaire a dorénavant un accès à la voie publique car le Bénéficiaire de la servitude a trouvé un moyen pour accéder à la voie publique.
En conséquence, les parties décident que le Bénéficiaire de la servitude de passage renonce entièrement à ladite servitude.
Gilbert Lefevre
2025-07-23 10:12:50
Nombre de réponses
: 16
Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage.
C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans.
Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
Constat du commissaire de justice
Témoignages
Photos laissant apparaître l'abandon du terrain ou au contraire l'usage qui en est fait.
Christophe Bertrand
2025-07-15 08:19:51
Nombre de réponses
: 12
Le propriétaire de parcelles enclavées, qui avait conventionnellement renoncé au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles contiguës.
La Cour de cassation affirme ainsi que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait estimé que le vendeur avait volontairement enclavé les parcelles cédées à l’acquéreur, en renonçant conventionnellement au bénéfice de la servitude de passage qui lui avait été aménagée lors de la division du fonds.
Clémence Briand
2025-07-05 06:24:59
Nombre de réponses
: 13
Premier réflexe pour faire annuler ce droit de passage : demander tout simplement à son voisin de l'abandonner, ça peut fonctionner.
S’il accepte, il faut bien entendu le mettre par écrit et modifier l’acte notarié.
En revanche, s’il refuse, là on se tourne vers un conciliateur de justice pour trouver un accord amiable.
Et si ça échoue, en dernier recours, on saisit le tribunal judiciaire.
Jean-Marc devra expliquer que la maison de son voisin n’est plus enclavée, ce sera ensuite au juge de livrer son interprétation.
Quand la maison est enclavée, le droit de passage cesse quand elle n'est plus enclavée, si un accès à la route ou un chemin public a été créé entre temps.
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