Le droit de visite est-il une obligation ?

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée. Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés. Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents. Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix. Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement. Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé. Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires. 1 journée dans la semaine chez l'autre parent ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves. Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant. Oui, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves.

Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n’existe donc pas de sanction spécifique. Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière car en ayant les enfants plus souvent, elle a nécessairement plus de frais. Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser. Afin de préserver les enfants il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer un délai de prévenance. Cela signifie que si le père ne confirme pas son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué, il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée.

Le choix du verbe « devoir » laisse entendre qu’il ne s’agit pas que d’un simple droit mais d’un devoir qui pourrait être sanctionné en cas de refus d’exercice. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Un parent qui n'assumerait pas ses responsabilités en refusant par exemple de prendre en charge son enfant ou de l'accueillir à son domicile s'exposerait à un retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 373-2-1 du code civil. Le fait de priver son enfant de tout lien avec lui, de manière délibérée, est totalement contraire à l’intérêt du mineur. S’il s’agit d’un devoir et non pas simplement d’un droit, la violation de ce devoir constitue en soi une faute qui pourrait être sanctionnée par des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par le mineur. De même, s’agissant d’un devoir, il est alors possible de demander au Juge de condamner le parent récalcitrant à une astreinte, c’est-à-dire, une condamnation financière pour chaque droit de visite et d’hébergement non exécuté. Il est toujours possible de solliciter le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code Civil à l’encontre du parent qui refuserait expressément l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. L’absence d’exercice concret du droit de visite et d’hébergement et en conséquence, la charge exclusive de l’enfant par un des parents, doit permettre à celui-ci de solliciter une augmentation de la contribution alimentaire compte tenu de cette charge exclusive.

Le droit de visite et d’hébergement est un droit et non une obligation pour le parent bénéficiaire. Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation de venir chercher le ou les enfant(s). Le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas l’obligation d’être lui-même pleinement disponible pour accueillir le ou les enfant(s). L’enfant peut donc être confié à des tiers (famille, amis, centre aéré, séjour sportif…). Cependant, le parent peut confier cette mission à une personne de confiance.

Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement. Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi. Cependant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement entraine corrélativement une obligation : celle de ramener l’enfant à son domicile habituel chez l’autre parent aux jours et horaires convenus. Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.