Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire ?

Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée Indemnité de volontariat dans certains cas Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle Indemnités de chômage partiel Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle) Pension de retraite Rentes et capitaux versés en cas de décès Pensions alimentaires et prestations compensatoires Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Dédommagement versé aux victimes de l'amiante Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.) Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple) Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.

Les revenus pris en compte sont les suivants : Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...) Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...) Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier... Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment : Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...) Crédits... L'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...) Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer. Les revenus pris en compte sont les suivants : Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...) Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...) Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...). Les charges prises en considération sont les suivantes : Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...) Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...) Crédits... Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.

Ressources : Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition y compris les prestations sociales et familiales sont prises en compte. Les charges retenues correspondent aux montants suivants : loyer ou emprunt immobilier lié à l’habitation principale (sur justificatifs) pensions alimentaires (sur justificatifs) application d’un « forfait charges » en fonction de la composition familiale : pour une personne seule : 1 SMIC net pour un couple : 1.5 SMIC net pour un enfant de moins de 25 ans à charge : 0.25 SMIC net pour un enfant étudiant de moins de 25 ans à charge : 0.5 SMIC net Taux de participation : en fonction du degré de parenté : conjoint ou partenaire de PACS (bénéficiant de ressources supérieures au SMIC net) : 100 % parents ou enfants : 25 % beaux-enfants : 12.5 % La formule tient compte à la fois des ressources de la personne, mais aussi de ses charges et de son degré de parenté avec la personne bénéficiaire de l’aide sociale. Il n’existe pas de barème légal en matière d’obligation alimentaire. Chaque département a donc fixé ses propres règles. Dans le Pas-de-Calais, la formule tient compte à la fois des ressources de la personne, mais aussi de ses charges et de son degré de parenté avec la personne bénéficiaire de l’aide sociale. Le barème est le suivant : participation = (ressources – charges) x taux de participation.