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Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?
Suzanne Bernier
2025-05-06 11:07:02
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: 11
Les ressources des deux parents sont prises en compte dans le calcul d’une pension alimentaire. En principe, les revenus du conjoint n’entrent pas en compte, mais des exceptions existent.
D’autres décisions de justice ainsi que des travaux parlementaires précisent que "l’incidence" des revenus du nouveau conjoint ou de la situation matrimoniale doit être prise en compte dans l’appréciation du montant d’une pension alimentaire.
Ainsi, les revenus du nouveau conjoint ne seront pas utilisés comme base de calcul de la pension, mais le juge peut en tenir compte pour l’adapter.
Un individu n’a aucune obligation financière envers l’ex-mari de son conjoint ou leurs enfants.
La jurisprudence rappelle cela régulièrement.
Chaque parent assume l’entretien des enfants "à proportion de ses ressources", précise le Code civil.
Si l’un des deux parents emménage avec un nouveau conjoint, cela peut impacter ses revenus, notamment si le nouveau venu gagne bien sa vie.
De prime abord, cela peut être considéré comme un "élément nouveau".
Guillaume Techer
2025-05-06 10:54:41
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: 15
Le revenu du conjoint n'est pas mentionné explicitement dans le contexte de la prise en compte pour la pension alimentaire.
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse changent de façon importante.
Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
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Nicole Bousquet
2025-05-06 10:53:51
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: 21
La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n’a pas de revenus.
Cette contribution est une dette personnelle qui ne repose jamais sur le conjoint du parent débiteur.
La dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
La communication des revenus du conjoint a pour seul but l’examen des charges du parent débiteur.
Si le parent débiteur n’a aucun revenu, il ne devra aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce même si il vit en concubinage avec quelqu’un qui a des revenus conséquents.
Valentine Barthelemy
2025-05-06 09:47:17
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: 15
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une.
L'Article 371-2 du Code civil prévoit que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint.
La Cour de cassation a rendu une décision le 1er décembre 2021, dans une affaire où le père avait obtenu la fixation d’une pension alimentaire à la charge de la mère alors même qu’elle n’exerçait aucune activité professionnelle.
La Cour considérait que la mère pouvait prélever une part des revenus de son conjoint pour payer la pension alimentaire.
Très logiquement, et en respect de la loi, Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension.
La pension alimentaire est une dette personnelle ;
Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
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Gabriel Reynaud
2025-05-06 08:36:55
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: 21
Les ressources du parent débiteur : il s’agit du parent qui verse la pension alimentaire ;
Les ressources du parent créancier : il s’agit du parent qui reçoit la pension alimentaire ;
et Les besoins de l’enfant.
A aucun moment, la loi ne fait donc référence aux ressources du « foyer » familial.
Cependant, comme cela a justement été expliqué dans une réponse du Ministère à une question parlementaire, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.
Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union : lorsque le parent s’est (re)marié ou lorsque le parent est en concubinage.
Encore récemment, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Jérôme Lelievre
2025-05-06 07:54:23
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: 22
Le revenu du nouveau conjoint n'est pas considéré comme une ressource pour la fixation de la pension alimentaire des enfants nés d'une précédente union. Cependant, il est pris en considération puisqu'il permet de diminuer vos charges en les divisant par deux, ce qui augmente votre reste à vivre et donc votre capacité à verser une pension alimentaire. Si vous n'étiez pas en couple, cette nouvelle charge est compensée par la diminution de vos charges de la vie courante du fait du revenu de votre compagne. Dans cette dernière hypothèse, si un juge était amené à statuer, il est possible qu'il considère que le montant de la pension alimentaire versé à vos ainés doive donc rester inchangé.
Si lors de la fixation de la pension alimentaire, vous étiez déjà en couple avec la mère de votre troisième enfant et que vos revenus étaient similaires, l'arrivée du bébé créé une nouvelle charge qui peut justifier la diminution de la pension alimentaire que vous versez à vos ainés.
En tout état de cause, si vous considérez que le montant de la pension alimentaire devrait être modifié, vous pouvez justifier de cette situation nouvelle tenant à l'arrivée du bébé pour saisir le juge de votre demande.
Toutes ces informations vous sont données sous toutes réserves, chaque situation est particulière.
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Madeleine Denis
2025-05-06 07:54:01
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: 18
Le Juge va prendre en compte dans son calcul les revenus imposables des parents.
En cas de remariage ou concubinage, la femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père?
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire.
Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ.
Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin.
Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer.
Les deux ex-époux ou ex-concubins peuvent demander une révision de la pension alimentaire selon la situation.
Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus.
En revanche, si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier n’a pas de ressources, ce dernier peut demander une révision à la hausse de la pension alimentaire car les charges sont plus importantes.
Enfin, le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus.
David Humbert
2025-05-06 07:48:23
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: 19
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur.
La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Cette jurisprudence a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2021.
Cependant, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.
En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension.
La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.
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