Comment est versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.

La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, du montant des allocations familiales destinées à l’entretien des enfants perçues par l’un des époux, ou des droits à venir dans la succession des ascendants non encore décédés. Dans le cadre d’un divorce contentieux, il est impossible de fixer une méthode mathématique applicable à toutes les situations, puisque chaque divorce a ses propres spécificités. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de se mettre d’accord et de fixer, le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Ils peuvent également stipuler que chacun d’eux aura la faculté, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Le Code civil offre au magistrat mais également aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les moyens d’appréhender la particularité de certaines situations par le versement de la prestation compensatoire selon différentes modalités. Le principe veut que la prestation compensatoire soit versée sous forme de capital, en une seule fois ou de façon périodique, les versements ne pouvant excéder 8 années. L’exception : par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le Juge pourra fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Le Cabinet CCL attire votre attention sur le choix opéré dans les modalités de versement lequel sera déterminant pour le régime fiscal de la prestation compensatoire. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire. Si la prestation compensatoire est versée sur deux années à cheval sous forme de capital, la réduction d’impôt est répartie au prorata des effectués. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits et aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes. Si la prestation compensatoire est libérée sous forme de rente ou en capital sur plus d’un an, le régime fiscal applicable sera le même que le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires au titre de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.