Comment déclarer une prestation compensatoire sous forme de rente ?
Éléonore Riou
2025-07-12 07:45:01
Nombre de réponses
: 5
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas.
Marcel Gomes
2025-07-12 06:57:30
Nombre de réponses
: 4
La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus.
Elle est assimilée à une pension alimentaire.
Imposable pour le ou la bénéficiaire.
La prestation est déductible de vos revenus.
Elle est assimilée à une pension alimentaire.
Imposable pour le ou la bénéficiaire.
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