Comment déclarer une prestation compensatoire sous forme de rente ?
Zoé Carre
2025-07-26 06:17:11
Nombre de réponses
: 15
Pour déclarer une prestation compensatoire sous forme de rente, il faut considérer que lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’argent dans un délai supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles en totalité de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la prestation.
Les versements sont imposables pour celui qui la reçoit.
L’époux qui doit verser la prestation peut déduire le montant de la pension dans la rubrique « charges déductibles ».
L’époux qui reçoit la pension doit déclarer le montant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».
Éléonore Riou
2025-07-12 07:45:01
Nombre de réponses
: 9
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas.
Marcel Gomes
2025-07-12 06:57:30
Nombre de réponses
: 10
La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus.
Elle est assimilée à une pension alimentaire.
Imposable pour le ou la bénéficiaire.
La prestation est déductible de vos revenus.
Elle est assimilée à une pension alimentaire.
Imposable pour le ou la bénéficiaire.
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