Est-ce que la prestation compensatoire reçue en capital est imposable ?

Sur une période inférieure à 12 mois : les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, permet au bénéficiaire de se prévaloir d’une réduction d’impôt : il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital reçu. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros. S’agissant des prestations compensatoires mixtes, l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut se prévaloir de la réduction d’impôt à hauteur de 25% sur la part de la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce. L’époux débiteur peut également déduire les sommes versées sous forme de mensualités plus de douze mois après le prononcé du divorce. Sur une période supérieure à 12 mois : le régime des pensions alimentaires s’applique. L’époux créancier (celui qui bénéficie de la prestation compensatoire) est imposable à l’impôt sur le revenu.

L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu. Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions. Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus. Si la prestation compensatoire prend une forme mixte les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt. En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée. Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois. Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.

Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai. En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an. Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%. Prestation «mixte». En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente. Exonération totale pour le créancier Plusieurs députés de la « majorité présidentielle », à l’initiative de Marie‑Pierre Rixain, députée En Marche de l’Essonne, proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable. L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur. Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus. Cette proposition vise à renforcer l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes. Soutenue par le Gouvernement, elle pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances qui sera débattu par le Parlement à l’automne. L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce. A suivre. Prélèvement à la source. Les époux bénéficiaires d’une prestation imposable sont soumis au prélèvement à la source sous forme d’acomptes d’impôt prélevés par le fisc sur leur compte bancaire. Ces prélèvements cesseront en janvier 2024 si la réforme est votée.