Qu'est-ce qu'une pension alimentaire sous forme de capital ?

Une pension alimentaire sous forme de capital n’est pas explicitement définie dans le texte fourni, mais il est question de prestation compensatoire qui peut prendre la forme d’un capital. Le capital constitue donc aux yeux du législateur la plus opportune des modalités d’exécution de la prestation : son versement met immédiatement fin aux relations patrimoniaires entre les anciens époux. Le principe est celui du versement de la prestation compensatoire en capital, dans les conditions prévues par l’article 274. Lorsqu’elle prend la forme du versement d’une somme d’argent, celle-ci est en principe payable en un seul terme et dès que le divorce est définitif. Toutefois, le débiteur ne dispose pas toujours des moyens suffisants lui permettant de verser de façon immédiate un capital compensant la disparité créée par la rupture. Si le recours à la rente aurait pu être, dans ce cas, envisagé, le législateur a préféré opter pour l’échelonnement des versements : ainsi, lorsque le débiteur justifie ne pas être en mesure de verser le capital en un seul terme, le juge peut l’autoriser à régler le capital, qui doit être fixé, sous une forme fractionnée, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Dans ce cas, le juge a l’obligation de fixer le montant et la périodicité des versements.

La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. La prestation compensatoire permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Ce n’est que si des circonstances particulières le justifient que la pension peut être versée en capital et non par une rente. Peuvent notamment constituer des circonstances particulières un éloignement spatial important, un risque permanent de retard dans le paiement de la contribution d’entretien. En principe, il faut accorder le capital si la requête est faite par le débiteur, alors que si la requête est faite par le créancier, elle n’est accordée que dans si des circonstances particulières sont réunies, par exemple en cas de retards chroniques dans le paiement dû chaque mois. Si l’entretien est versé sous forme d’un capital unique et non sous forme de rente mensuelle, aucune déduction fiscale n’est possible pour la personne qui paie et aucune taxation comme revenu n’est effectuée pour celle qui reçoit. Cependant, s’il a été décidé des pensions mensuelles et qu’ensuite le débiteur — d’accord avec le créancier — préfère payer un montant en capital, il s’agit alors de capitaliser le montant de la pension mensuelle au moyen des tables de capitalisation usuelles et le montant global versé en une fois sera lui déductible.