Est-il possible de cumuler la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
Antoinette Barthelemy
2025-07-12 12:56:44
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: 7
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
C’est ainsi que s’opère une distinction ferme entre ce qui doit être versé pour les enfants, seuls bénéficiaires des sommes allouées, et la prestation compensatoire, laquelle doit venir combler une disparité entre les situations des époux, et non être considérée comme un nouveau revenu.
Martine Fontaine
2025-07-12 12:50:04
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: 7
Si vous avez des revenus supérieurs à Madame, il lui est possible de cumuler à la fois à la prestation compensatoire et la pension alimentaire, toutes deux n’ayant pas la même finalité.
Le bénéfice d’une prestation compensatoire dépend de nombreux facteurs, notamment la durée du mariage, les ressources respectives des époux, etc.
Jean Valette
2025-07-12 10:39:32
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: 9
Il est tout à fait possible de cumuler pension alimentaire et prestation compensatoire, car ces deux aides n’ont pas la même finalité.
En effet, si la prestation compensatoire est versée exclusivement à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est quant à elle réservée aux enfants après le divorce (ou la séparation) de leurs parents.
Ainsi, le montant de cette dernière est fixé selon les besoins courants des enfants à charge (nourriture, logement, frais scolaires…) et ne prend en aucun cas en compte la perte de niveau de vie du parent en ayant la garde.
La pension alimentaire est un montant versé mensuellement à l’un des ex-époux afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs après séparation (divorce, dissolution de PACS, séparation des concubins).
En revanche, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital ou de rente à l’un des ex-époux afin de compenser une diminution de niveau de vie à la suite d’un divorce.
Contrairement à la pension alimentaire, elle ne peut pas être obtenue en cas d’union libre ou de PACS.
Xavier Lemaire
2025-07-12 10:06:39
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: 8
Pension alimentaire et prestation compensatoire ont des objectifs et des champs d’application différents.
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
Les parents à l'enfant mineur ou majeur, les enfants à leur père et mère, les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère.
Dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération.
La pension alimentaire cesse d'être payée.
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Thierry Perrin
2025-07-12 09:28:42
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: 13
La pension alimentaire entre époux fondée sur le devoir de secours est indépendante de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le principe et le montant de la pension alimentaire seront fixés dans l’ordonnance de non conciliation qui a vocation à s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce.
La pension alimentaire est versée à l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours qui demeure entre eux jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal.
Dans le cas d’une procédure de divorce contentieuse, le juge pourra ordonner le versement d’une pension alimentaire et en fixera le montant en cas de désaccord entre les époux.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge examine les critères légaux retenus par l’article 271 du Code civil.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage.
La prestation compensatoire est attribuée soit au mari soit à la femme, d’un commun accord entre les époux ou fixée par le juge en cas de désaccord des époux sur son principe et/ou son montant.
Conditions d’attribution En principe, les torts d’un époux ne sont pas pris en considération par le juge.
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé soit d’un commun accord entre les parties, soit par le Juge aux affaires familiales.
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